Amendements de Dino Cinieri

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « jeunes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Tous les enfants doivent être protégés, pas seulement les plus jeunes d’entre eux.

Au titre, après le mot : « excessive », insérer les mots : « ou inappropriée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’usage peut ne pas être excessif en lui-même, mais être tout à fait inapproprié. Il est par exemple regrettable que les élèves ne sachent plus chercher un mot dans le dictionnaire ou un verbe dans le Bescherelle et q...

À la première phrase, après le mot : « excessive », insérer les mots : « ou inappropriée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’usage peut ne pas être excessif en lui-même, mais être tout à fait inapproprié. Il est par exemple regrettable que les élèves ne sachent plus chercher un mot dans le dictionnaire et qu’ils se précipitent...

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Il veille, avec l’appui de l’Agence nationale de santé publique, au développement d’outils de mesure des risques liés à l’exposition aux écrans numériques » les mots : « Les tablettes numériques sont interdites ». Exposé sommaire : Le développement des écrans numériques dans les écoles matern...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Les risques liés à l’exposition excessives aux écrans numériques sont importants pour les enfants, même au-delà de 6 ans. Il convient donc de mettre en place une politique de prévention jusqu’à 12 ans.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. » les mots : « pour assurer sa sécurité et le respect de son intégrité et de sa réputation. » Exposé sommaire : Les enfants sont surexposés sur les réseaux sociaux, et ce dès leur plus jeune âge, à trave...

À l’alinéa 3, après le mot : « gravement » insérer les mots : « et manifestement ». Exposé sommaire : Cet article 4 prévoit un nouveau cas de délégation de l’autorité parentale en cas de diffusion d’image de l’enfant par ses parents de nature à porter atteinte à sa dignité ou a son intégrité morale. La délégation de l’autorité parentale e...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les éventuels impacts du présent I sur le système de contrôle de radioprotection et de sûreté nucléaire, au regard des nouvelles prérogatives données à l’Au...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 6‑7. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France sont tenus de faire obstacle à l’envoi de communication privée à des mineurs de quinze ans par des utilisateurs qui ne font pas partie de leurs cercles de contacts numériques. « L...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et qui est dans une situation de récidive mentionnée au premier alinéa est tenu de quitter le territoire français à l’issue de sa ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq a...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être in...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur...

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 6‑7. – Les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l’utilisation des services de réseaux sociaux en ligne ne doivent pas, y compris après la majorité des intéressés, être utilisées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage et...

I. – Au II de l’article L. 125‑31 du code de l’environnement, les mots :« peut recevoir une partie » sont remplacés par les mots : « reçoit 1 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la cré...

I. – À l’article L. 125‑19 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle...

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Le présent article vise à renforcer le lien entre les maires et les parquets en rendant automatique la transmission au maire des décisions judiciaires rendues à la suite des infractions causant un trouble à l’ordre pub...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Il vise à laisser davantage de flexibilité pour ne pas exclure du champ d'application de ce texte les collectivités do...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement est...