Amendements de Dino Cinieri

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Selon les différents Protocoles Nationaux de diagnostic et de soins (PNDS) concernant les maladies héréditaires du métabolisme édités en 2021, une baisse de l’offre de soin par une « optimisation » des coûts / volumes / nombre de références des prestataires publics et privés décentralisés (pharmacies à...

À l’alinéa unique, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Une entrée en vigueur rétroactive au 1^er janvier 2023 ne semble pas appropriée. Cet amendement propose par conséquent la date du 1^er janvier 2024.

À l’alinéa 12, après le mot : « enfants », insérer les mots : « à charge ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnel. Il s'agit là encore de préciser que ce sont les enfants à charge de la victime qui seront pris en compte.

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « à charge ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnel. Il s'agit de prendre en compte seulement les enfants à charge de la victime.

Substituer au mot : « douze », le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Cette mesure de protection des victimes de violences conjugales est urgente! Il n'y a pas lieu de prévoir un délai de douze mois avant son entrée en vigueur. A défaut d'une mise en œuvre dès la promulgation de la loi, ce sous-amendement de repli propose un délai maxim...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « mineurs de 18 ans ou à charge ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnel. Il s'agit de prendre en compte les enfants de moins de 18 ans ou à charge de la victime.

À l’alinéa 12, après le mot : « enfants », insérer les mots : « mineurs de 18 ans ou à charge ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnel. Il s'agit là encore de préciser que ce sont les enfants de moins de 18 ans ou à charge de la victime qui seront pris en compte.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le versement de l'aide financière dans un délai maximal de 3 jours ouvrés, sans exception.

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « six », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir le versement de l'aide financière au maximum dans un délai de 5 jours ouvrés pour les personnes qui n'étaient pas déjà allocataires de la CAF. Lors des situations d'urgence, et compte tenu du peu de ...

Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : « I ter. – Sont exclus des dispositions du I les produits et catégories de produits mentionnés en partie IX de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Consei...

L’article L. 145‑38 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indice prévu dans le contrat de bail pour actualiser les loyers des prestations d’hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l’article L. 342‑1 du code de l’action sociale et des familles est le pourcentage fixé au 1^er janv...

L’article L. 6116‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « médico‑sociaux et sociaux » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, les mots : « Toutes autres pièces comptables né...

I. – L’article L. 111‑7 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrôle porte sur l’ensemble des activités des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées au premier alinéa, notamment sur ses activités relatives à l'hébergement, et, quand ces établisse...

L’article L. 145‑38 du code de commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La durée de la relation contractuelle entre le bailleur et le preneur exploitant d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ne peut être inférieure à vingt ans. « La durée de cette relation contractuelle est conforme aux conditions...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats conclus nécessaires à la réalisation de financement et de gestion d’un établissement d’hébergment pour personnes âgées dépendantes stipulent, à peine de nullité, que les cocontractants intervenan...

La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 313‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑10. – L’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale peut également être retirée en cas de non-respect par l’exploitant des préconisations faites ...

Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑1 A. – Pour les établissements et services mentionnés au 6 de l’article L. 312‑1, l’autorisation est accordée au gestionnaire de l’établissement, au regard des conditions d’accueil et de vie et des s...

I. – Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑1 A. – I. – Le transfert de l’autorisation vers un local autre que celui ayant donné lieu à la délivrance de l’autorisation initiale est subordonné à la présentation par l’exploitant d’un rappor...

L’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut enjoindre » sont remplacés par le mot : « enjoint » ; b) À la quatrième phrase du même alinéa, les mots : « peut également prévoir » sont remplacés par les mots :...

Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les contrats conclus en vue du financement et de la gestion d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont indivisibles et concourent à la réalisation de l’opération de financemen...