Amendements de Dino Cinieri

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « c) Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones prioritaires mentionnées au b), ou en l’absence de telles zones dans le document d’orientation et d’objectifs. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. « En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de huit ans s’applique à toute implantation d’installations de production d’énergies renouvelables inte...

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif normal est porté à 5 euros par mégawattheure lorsqu’il concerne les carburants issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement et l’entr...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publique. ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les agents du service public concernés par le deuxième alinéa du présent I retrouvent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension. » Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que les agents du service public réintégrés, retrouvent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par les mots : « ou par un commissaire de justice ». Exposé sommaire : C'est avec la ferme volont...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : « « 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt gé...

À la fin de l’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de simplification vise à faciliter la procédure civile d’expulsion d’un immeuble, en proposant de supprimer l’obligation de significati...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « 3° Est ajouté un X ainsi rédigé : « « X. – Un fichier national automatisé et nominatif des auteurs d’infractions locatives et immobilières recense les informations relatives : « « 1° Aux personnes définitivement condamnés ou régulièrement expulsées pour une utilisation frauduleuse d’un...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport, évaluant l’ampleur de la fraude aux prestations sociales liées aux logements, les résultats obtenus dans la lutte engagée contre cette fraude, et propose les moyens de tarir les possibilités systémiques de fraude et les sa...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « Art. 315‑2. – Un fichier national automatisé nominatif des auteurs d’infractions locatives et immobilières recense les informations relatives : « 1° Aux personnes définitivement condamnés ou régulièrement expulsées pour une utilisation frauduleuse d’un immeuble ; « 2° Aux personn...

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux principes fondamentaux de la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ». Exposé sommaire : Les députés du Groupe LR, attachés à la loi Veil du 17 janvier 1975, proposent de constitutionnaliser ses principes fondam...

Après l’article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-2 du CASF est ainsi modifié. Au 1° du I, après les mots « par les forfaits mentionnés aux 2° et 3° du présent I », insérer les mots ainsi rédigés : « Le modèle de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses mentionné à l’article L. 314-7-1 permet de déter...

Après l’article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-6 du CASF est ainsi modifié. Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’agrément d’une convention ou d’un accord fait l’objet d’un financement dédié, ce rapport précise le coût à la charge des établissements et services et le montant...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation d...

Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 6° Après l’article L. 162‑17‑4‑3, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑4 ainsi rédigé : « « Art. L. 162‑17‑4‑4. – I. – Dans le cadre d’une première demande d’inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou au...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement pour une revalorisation de l’ensemble des carrières et métiers des secteurs social et médico-social. Ce rapport émet des préconisations ...

I. – À l’alinéa 61, après la référence : « L. 165‑1, », insérer les mots : « à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 62, après la seconde occurrence du mot : « code » insérer les mots : « à l’exception de ceux figurant au c...

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut, à la demande de ce département ou de cette métropole, demander, pour le compte de celui‑ci ou de celle‑ci, le », les mots : « procède, pour le compte de celui‑ci ou de celle‑ci, au ». Exposé sommaire : Lorsqu’un contrôle met à jour des sommes versées par un département ou u...

I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots : « ou lorsque les deux parents travaillent à temps plein ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et...