Amendement N° 4 (Irrecevable)

Compléter cet article par les onze alinéas suivants :

« Art. 315‑2. – Un fichier national automatisé nominatif des auteurs d’infractions locatives et immobilières recense les informations relatives :

« 1° Aux personnes définitivement condamnés ou régulièrement expulsées pour une utilisation frauduleuse d’un immeuble ;

« 2° Aux personnes définitivement condamnés ou régulièrement expulsées pour une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers ;

« 3° Aux personnes concernées par la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ;

« 4° Aux personnes concernées par la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-versement du dépôt de garantie.

« L’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction d’accès à un logement.

« Sous l’autorité du ministère en charge du logement, ce fichier est géré par l’Agence nationale pour l’information sur le logement, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. Il est soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Les modalités d’application du présent article, y compris les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des informations, la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation et les autorités et personnes qui y ont accès ainsi que la garantie des droits des personnes notamment relatifs à leur inscription, leur maintien et à leur radiation du fichier, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »