Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 5 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Pauget, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Meyer Habib, M. Vincendet, M. Portier, M. Neuder, Mme Blin, M. Cinieri, M. Minot, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Vermorel-Marques, M. Dubois, M. Di Filippo, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Taite.
Texte de loi N° 491
Après l'article 5
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport, évaluant l’ampleur de la fraude aux prestations sociales liées aux logements, les résultats obtenus dans la lutte engagée contre cette fraude, et propose les moyens de tarir les possibilités systémiques de fraude et les sanctions financières prises à l’encontre des fraudeurs.
Exposé sommaire :
Les fraudes aux prestations sociales, et spécifiquement celles aux aides au logement, représentent à la fois une atteinte au principe de solidarité mais aussi, un coût financier élevé qui pèse sur le porte-monnaie du contribuable français.
Depuis des années, les principaux organismes sociaux ne cessent d’alerter les pouvoirs publics sur le préjudice qu’ils subissent au titre de cette fraude sociale. Récemment, c’est une enquête de la Cour des Comptes diligentée à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, qui révélait une augmentation continue de cette fraude aux prestations sociales
Face à ce fléau inadmissible, il est nécessaire d’agir en commençant par faire la lumière sur l’ampleur de cette fraude.
Tel est le sens de cet amendement qui demande un rapport au Gouvernement sur la fraude aux prestations sociales au logement, destiné à informer le Parlement sur l’ampleur de cette fraude, mais aussi afin de présenter l’état d’évolution de la lutte menée contre ces fraudes et les moyens mis en œuvre pour y mettre fin.
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