Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 5 (Non soutenu)
Publié le 13 mai 2023 par : M. Panifous, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Froger, M. Morel-À-L'Huissier, M. Mathiasin, M. Molac, M. Castellani, Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1234
Article 2
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« De plus, le ministère des armées poursuivra son action envers les personnels exerçant une fonction de santé placés sous son autorité. Il veillera en particulier à ce qu’ils bénéficient du complément de traitement indiciaire (CTI) de quarante-neuf points, mis en place lors des accords dits du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020, dans les mêmes conditions que les autres agents publics. En ce sens, il assurera une application interne cohérente du CTI, afin d’éviter les différences de traitement entre les agents du service de santé des armées. Il prendra également en considération les demandes des agents du Centre de transfusion sanguine des armées et de l’Institut de recherche biomédicale des armées relatives à la mise en place d’une majoration de traitement indiciaire (MTI). »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement d'appel.
Suite à la crise sanitaire le Gouvernement avait annoncé sa volonté de revaloriser les traitements des personnel travaillant dans les métiers du soin et de la santé. Dans le cadre des accords dits du Ségur de la Santé de 2020, a été mis en place un Complément de Traitement Indiciaire (CTI) de 49 points d’indice.
En dépit des avancées obtenues en loi de finances pour 2023 (article 179) pour les personnels exerçant des fonctions de santé au sein du ministère des armées, plusieurs agents se sentent encoure oubliés.
Les personnels du Centre de Transfusion Sanguine des Armées CTSA et de l’Institut de Recherche Biomédicale des Armées (IRBA) se sentent oubliés.
Cet amendement demande donc au ministère des Armées de poursuivre son engagement pour les agents placés sous son autorité en assurant le déploiement complet du CTI à 49 points. En effet, les agents du CTSA et de l’IRBA signalent que pour l’instant, ils ne bénéficient que d’une majoration de traitement indiciaire (MTI) de 20 points seulement.
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