Amendements de Jean-Louis Bricout

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en coordination avec la Commission de régulation de l’énergie, remet au Parlement un rapport qui recense, par catégorie de clients, parmi les entreprises et les collectivités territoriales des zones non interconnectées, ainsi qu’en Nouvelle Calédonie et ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa de l’article L. 121‑5, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , aux producteurs des zones non interconnectées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les territoires d’Outre-mer où EDF n’est pas le principal producteur d’électricité, en compléta...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’opportunité de créer une sanction complémentaire limitée dans le temps d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux à toute personne condamnée aux motifs des articles 222‑33‑2 et suivants du code pénal. Ce rapport pré...

La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑4. – Lorsque le juge pénal prononce l’une des sanctions mentionnées aux articles 222‑33‑2 et suivants, une peine complémentaire d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux peut être prononcée...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les plateformes de médias sociaux organisent la suppression des comptes certifiés ou vérifiés qui diffusent des informations erronées, de la désinformation, des théories du complot ou des discours de haine. En cas de non-respect de cette obligation, une sanction est possible selon ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La mise en place de diffusion de messages d’avertissement sur les plateformes de médias sociaux doit être assurée par ces dernières afin d’informer les utilisateurs des dangers d’une utilisation excessive pouvant induire une éventuelle dépendance, en particulier sur les jeunes géné...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La diffusion de contenus par des sites qui ont été documentés comme diffuseurs de désinformations, de théorie du complot ou de discours de haine sont restreints par les fournisseurs de services de réseaux sociaux. Le non-respect de cette obligation entraîne la mise en place des san...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux, après vérification de l’âge des utilisateurs finaux, s’engagent, sous peine de sanctions prévues au présent article, à ne pas réaliser de ciblage publicitaire ou de recommandations de contenus pour les personnes n’ayant pas la majorité numérique. » ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conséquences et les effets des usages des médias sociaux sur les jeunes, en particulier les mineurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à solliciter une demande de rapport à part entière afin de mieux saisir ...

Après le mot : « tenus » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’interdire l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une interdiction stricte pour l’inscription des mineurs de moins de quinze ans sur les réseaux sociaux. Actuellement, pour les différents réseaux sociaux, i...

Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes : « Ces fournisseurs sont tenus de faire obstacle à l’accès à des contenus pour adultes aux utilisateurs mineurs. À cette fin, les fournisseurs s’assurent de l’âge de l’utilisateur pour accéder à de tels contenus. Cette obligation vaut également pour les contenus diffusés en direct. » Expos...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les mineurs de moins de treize ans ne peuvent utiliser les services proposés par les réseaux sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans le droit français que les mineurs de moins de treize ans ne peuvent pas s’inscrire et utiliser les réseaux sociaux. Cette disposition n’es...

I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France sont tenus de diffuser régulièrement à l’ensemble de leurs utilisateurs des alertes dans le but de lutter contre le cyberharcèlement dans toutes ses formes et d’orienter les victimes vers des organismes publics ou privés non-lucratifs d’écoute et d’as...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ces personnes fournisseurs sont également tenues de faire obstacle à l’utilisation de leurs services par des mineurs de moins de treize ans. À cette fin, ils s’assurent qu’aucun mineur de moins de treize ans n’est déjà inscrit en transmettant des informations fausses sur son âge. » Expos...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les réseaux sociaux recueillent également, dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais, une autorisation exprès des titulaires de l’autorité parentale à propos des comptes déjà créés et détenus par des mineurs. » Exposé sommaire : Il ne suffit pas de contrôler la création des nouveau...

À l’alinéa 2, après le mot : « vidéos » insérer les mots : « , de messages vocaux » Exposé sommaire : La communauté Discord compte plus de 100 millions d’utilisateurs actifs dans le monde. La plateforme Twitch recense plus d’un million de spectateurs français par jour. L’auteur et rapporteur de cette proposition de loi a sou...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros » les mots : « n’excède pas 50 millions d’e...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « notamment pour ceux dont la pérennité économique est menacée ou, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l’exécution de leurs missions de service public est menacée ». Exposé sommaire : En commission, le rapporteur est venu préciser que le dispositif s’adresserai...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros » les mots : « dont le total de bilan n’excède pas 43...