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Texte de loi N° 860
Amendement N° 94 (Sort indéfini)
Publié le 27 février 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile.
Texte de loi N° 860
Article 1er
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au troisième alinéa de l’article L. 121‑5, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , aux producteurs des zones non interconnectées, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure les territoires d’Outre-mer où EDF n’est pas le principal producteur d’électricité, en complétant l’article L. 121‑5 du code de l’énergie afin d’inclure ces territoires dans le dispositif de protection des petites entreprises et des collectivités territoriales en cas de crise énergétique.
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