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Texte de loi N° 860
Amendement N° 95 (Sort indéfini)
Publié le 27 février 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile.
Texte de loi N° 860
Après l'article 6
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en coordination avec la Commission de régulation de l’énergie, remet au Parlement un rapport qui recense, par catégorie de clients, parmi les entreprises et les collectivités territoriales des zones non interconnectées, ainsi qu’en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française, les difficultés rencontrées pour souscrire un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 ou nées de l’exécution d’un tel contrat. Ce rapport dresse également le bilan des mesures instituées afin de répondre aux difficultés économiques des entreprises liées à la crise énergétique pour cette même année 2023. Ce rapport propose, pour les entreprises ou les collectivités territoriales dont la pérennité économique est menacée, des outils pour sécuriser la souscription d’un contrat de fourniture en électricité ou au gaz naturel aux meilleures conditions possibles.
Exposé sommaire :
Cet amendement de rapport vise à une clarification des situations dans les territoires d’Outre-mer, dénommés ZNI ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dont les configurations nécessitent une demande de rapport à part entière, afin de faire l’état des lieux des difficultés rencontrées lors de 2023. Dans l’esprit du texte, il est nécessaire de comprendre les difficultés révélées à cette période, en plus des difficultés structurelles, afin de pleinement saisir les enseignements pour permettre une meilleure résilience à l’avenir.
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