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Texte de loi N° 860
Amendement N° 42 (Sort indéfini)
Publié le 24 février 2023 par : M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva.
Texte de loi N° 860
Article 1er
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« notamment pour ceux dont la pérennité économique est menacée ou, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l’exécution de leurs missions de service public est menacée ».
Exposé sommaire :
En commission, le rapporteur est venu préciser que le dispositif s’adresserait aux entreprises dont la pérennité économique est menacée ou, pour les collectivités, dont l'exécution de leurs missions de service public est menacée. Les auteurs de cet amendement considère que ce critère est flou et restrictif. Il ne renvoie à aucune définition juridique. D'un point de vue économique, il est difficile de déterminer à partir de quand la pérennité économique ou l’exécution des missions du service public sont menacées.
Aussi, cet amendement propose de supprimer ces deux critères.
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