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Texte de loi N° 860
Amendement N° 43 (Sort indéfini)
Publié le 24 février 2023 par : M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva.
Texte de loi N° 860
Article 4
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinquante »
le nombre :
« 250 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros »
les mots :
« n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros, et les collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et leurs groupements ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec notre proposition d'élargir le dispositif de fournisseur d'électricité en dernier recours à l'ensemble des PME et des collectivités territoriales, cet amendement propose de faire bénéficier les mêmes acteurs du dispositif de fournisseur de gaz en dernier recours.
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