Amendements de Jean-Louis Bricout

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° De connaître de toute alerte concernant notamment la sécurité ou la salubrité des parties communes des immeubles constituant la copropriété, notifiée par au moins un copropriétaire au syndic. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de tenir compte des copropriétaires, souvent mi...

À l’alinéa 2, après la référence : « 29‑7 » insérer les mots : « ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ». Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi prévoit l’insaisissabilité des fonds pour les copropriétés dégradées en redressement. Cette mesure vise à empêcher que des créanciers ne puissent saisir des sommes n...

La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’...

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « Le plan de relogement est proposé par écrit aux ménages en fonction de leurs besoins. Il prend en compte leur adresse d’origine et permet de limiter au maximum, et selon les possibilités, l’allongement des déplacements de toute nature ou l’éloignement d’aidants familiaux, sauf volonté con...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , en priorité à proximité de l’immeuble bâti concerné par l’expropriation » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le relogement des locataires et des propriétaires ayant fait l'objet d'une expropriation, en raison de l'état dégradé de leur immeuble, se fasse à proximi...

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « L’immeuble a » les mots : « Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la nouvelle procédure d’expropriation qui concerne les immeubles dégradés, mais dont l’éta...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les copropriétaires bénéficiant de l’emprunt peuvent bénéficier du prêt avance mutation mentionné à l’article L. 315‑2 du code de la consommation pour contribuer au paiement des dépenses mentionnées au 1° et 2° du présent article. » II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la liberté garantie », les mots : « le droit garanti » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans notre Constitution un droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le Gouvernement a choisi la formulation de « liberté garantie à la femme », cet amendement privilégie la notion de « ...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans notre Constitution un droit effectif à l’interruptio...

Au troisième alinéa, après le mot : « rénovation, » insérer les mots : « notamment ceux visant à améliorer la performance énergétique des logements, ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l’opération de restauration immobilière (ORI) vise à contraindre certains propriétaires à réaliser des travaux permettant « l’habitabilité » de ...

À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L'augmentation du nombre de candidats supplémentaires autorisés dans le cadre des élections municipales fait partie des propositions formulées par l'Association des Maires de France dans le but de favoriser le...

Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le délai de quinzaine », sont remplacés par les mots : « un délai d’un mois ». Exposé sommaire : L'allongement du délai de convocation d'un conseil municipal en cas de nouvelle élection du maire et des adjoints en cours de mandat fait pa...

À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ». Exposé sommaire : La diminution du nombre de conseillers municipaux dans les communes de petite taille fait partie des propositions formulées par ...

À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ». Exposé sommaire : La diminution du nombre de conseillers municipaux dans les communes de petite taille fait partie des propositions formulées par l'...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ». Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si est compréhensible la démarche visant à assouplir les règles qui régissent le fonctionnement d'un conseil municipal et notamment la question des pouvoirs donnés à un conseiller absent à un autre conseiller chargé de voter à sa place, il n'apparaît pas pertinent de généraliser les modifications excep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui créée une nouvelle obligation pesant sur toutes les communes de plus de 3 500 habitants en les contraignant à créer des commissions et à les convoquer la semaine précédant chaque séance du conseil municipal. Si l’objectif poursuivi est d’améliorer la qua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er qui prévoit le retour d’une mesure mise en place pendant la pandémie de covid-19 et qui permettrait à un conseiller municipal de porter deux pouvoirs au lieu d’un seul actuellement. L’objectif est de poursuivre le travail initié en commission qu...

Compléter l’alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée : « Le coût de démolition de l’immeuble n’est pas pris en compte dans l’analyse du coût de reconstruction du bâtiment concerné. » Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, un arrêté de police ne peut prescrire la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter que s’il n’existe aucun moy...

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « L’immeuble a » les mots : « Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la nouvelle procédure d’expropriation qui concerne les immeubles dégradés, mais dont l’état est remédiable. En l’état, ladite ...