Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 47 (Non soutenu)
Publié le 2 février 2024 par : Mme Descamps, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Texte de loi N° 2139
Article 10
Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise simplement à préciser que la protection prévue par ce chapitre Vter ne concerne pas l'ensemble des candidats aux élections locales ou nationales mais ceux qui sont concernés par une menace avérée, ce qui est l'intention du texte mais prête à confusion dans l'alinéa 5.
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