Amendements de Jean-Luc Warsmann

À l’alinéa 1, après le mot : « départements » insérer les mots : « y compris ultramarins ». Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité devant la loi, cet amendement rédactionnel tend à rassurer les populations ultramarines que l'application de ce texte, ô combien important pour les familles de ces territoires, soit effectuée.

I. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 324‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 324‑2. – Conformément aux articles 8 et 8 bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sont pris en charge les frais d’hébergement exposé...

À l’alinéa 1, après le mot : « départements » insérer les mots : « et la Collectivité territoriale de Corse » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'expérimentation prévue à l'article 5 ait lieu dans la Collectivité de Corse. En effet, la spécificité sanitaire de la Corse (absence de CHR/CHU et de certaines spécialités) est...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du présent code et les travailleurs indépendants affiliés au régime mentionné au 3° de l’article L. 722‑8 du code rural et d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de prendre en charge l’hébergement lié aux déplacements médicaux sur le continent, depuis la Corse, d’enfants malades, de leurs ayants droits et d’un accompagnant. Exposé sommaire : La spécificité sa...

Après le mot : « licenciement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation est ainsi rédigée : « ou lorsque celui-ci il assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en coordination avec la Commission de régulation de l’énergie, remet au Parlement un rapport qui recense, par catégorie de clients, parmi les entreprises et les collectivités territoriales des zones non interconnectées, ainsi qu’en Nouvelle Calédonie et ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa de l’article L. 121‑5, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , aux producteurs des zones non interconnectées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les territoires d’Outre-mer où EDF n’est pas le principal producteur d’électricité, en compléta...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’opportunité de créer une sanction complémentaire limitée dans le temps d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux à toute personne condamnée aux motifs des articles 222‑33‑2 et suivants du code pénal. Ce rapport pré...

La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑4. – Lorsque le juge pénal prononce l’une des sanctions mentionnées aux articles 222‑33‑2 et suivants, une peine complémentaire d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux peut être prononcée...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les plateformes de médias sociaux organisent la suppression des comptes certifiés ou vérifiés qui diffusent des informations erronées, de la désinformation, des théories du complot ou des discours de haine. En cas de non-respect de cette obligation, une sanction est possible selon ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La mise en place de diffusion de messages d’avertissement sur les plateformes de médias sociaux doit être assurée par ces dernières afin d’informer les utilisateurs des dangers d’une utilisation excessive pouvant induire une éventuelle dépendance, en particulier sur les jeunes géné...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La diffusion de contenus par des sites qui ont été documentés comme diffuseurs de désinformations, de théorie du complot ou de discours de haine sont restreints par les fournisseurs de services de réseaux sociaux. Le non-respect de cette obligation entraîne la mise en place des san...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux, après vérification de l’âge des utilisateurs finaux, s’engagent, sous peine de sanctions prévues au présent article, à ne pas réaliser de ciblage publicitaire ou de recommandations de contenus pour les personnes n’ayant pas la majorité numérique. » ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conséquences et les effets des usages des médias sociaux sur les jeunes, en particulier les mineurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à solliciter une demande de rapport à part entière afin de mieux saisir ...

Après le mot : « tenus » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’interdire l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une interdiction stricte pour l’inscription des mineurs de moins de quinze ans sur les réseaux sociaux. Actuellement, pour les différents réseaux sociaux, i...

Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes : « Ces fournisseurs sont tenus de faire obstacle à l’accès à des contenus pour adultes aux utilisateurs mineurs. À cette fin, les fournisseurs s’assurent de l’âge de l’utilisateur pour accéder à de tels contenus. Cette obligation vaut également pour les contenus diffusés en direct. » Expos...

I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France sont tenus de diffuser régulièrement à l’ensemble de leurs utilisateurs des alertes dans le but de lutter contre le cyberharcèlement dans toutes ses formes et d’orienter les victimes vers des organismes publics ou privés non-lucratifs d’écoute et d’as...