Amendements de Jean-Luc Warsmann

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À chaque exercice, lorsqu’il est constaté par le Haut Conseil des finances publiques des écarts importants, dans les conditions définies à l’article 62 de loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, entre les résultats de l’exécution et les orientations bud...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police ...

Avant le premier alinéa de l’article 77‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son av...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette saisie s’applique également aux actifs numériques mis à disposition par des prestataires de services non enregistrés auprès de l’Autorité des marchés financiers dans le cadre de la procédure d’enregistremen...

Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de la défense et le contradictoire en garantissant le droit à être accompagné par un avoc...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	22 000 000	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2779C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Des... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 2 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 A... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2776C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Des... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2766C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Lenormand, Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colom... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 400 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 400 000 000 <... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2765C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Lenormand, Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colom... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 35 952 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 <... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2764C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colom... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 15 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 30 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 30 000 ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2763C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colom... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 50 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 50 000 ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2705C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Lenormand, Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colom... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 4 000 000 Livre et industries culturelles 4 000 000 0 TOTAUX 4 000 000 4 000 00... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2682C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Sort indéfini) M. Lenormand, Mme Bassire, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castella... Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er juillet, un rapport présentant la répartition des dépenses et des investissements, par région et par type de média, du service d’information du Gouvernement. Ce rapport comprend également la répartition de ces dépenses et investissements dans les collectivités des articles... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2675C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Lenormand, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 6 000 000 0 Livre et industries culturelles 0 6 000 000 TOTAUX 6 000 000 6 000 00... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° CL273 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté) M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Warsmann, M. Thiériot, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme D'In... Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux é... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° CL147 au texte N° 343 - Article 1er (Retiré avant séance) M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Warsmann, M. Acquaviva Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° CL270 au texte N° 343 - Article 1er (Non soutenu) M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Acquaviva Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « La concertation avec les élus locaux et les parlementaires pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange contradictoire. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, u... Voir tout l'amendement     154 155 156 157 158 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org