Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2682C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 1921C )

Publié le 28 octobre 2022 par : M. Lenormand, Mme Bassire, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann.

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Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er juillet, un rapport présentant la répartition des dépenses et des investissements, par région et par type de média, du service d’information du Gouvernement. Ce rapport comprend également la répartition de ces dépenses et investissements dans les collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Le premier rapport est remis au plus tard le 30 juin 2023.

Exposé sommaire :

Cet amendement, travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) prévoit la remise d'un rapport annuel au Parlement présentant la répartition des dépenses et des investissements, par région et par type de média, du Service d’Information du Gouvernement. Plus particulièrement, ce rapport devra préciser la répartition de ces dépenses et investissements dans les collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

La communication issue du Service d’Information du Gouvernement (SIG) revêt une dimension essentielle à double titre. D’une part, elle permet de favoriser et de construire l’union nationale, et, d’autre part, elle permet de sensibiliser, prévenir, accompagner nos populations sur des sujets majeurs de sécurité, de santé, de pédagogie, de développement, de paix sociale et familiale.

Pourtant, les dépenses du SIG en faveur de l’Outre-mer ne sont pas à la hauteur des enjeux locaux.

Tout d’abord, il y a un écart important entre le montant des dépenses de communication gouvernementale réservé aux citoyens hexagonaux et celui réservé aux populations ultramarines. En effet, alors que 4% de la population française est ultramarine, c’est seulement 0,5% des dépenses en communication du SIG qui sont dédiées aux habitants d’Outre-mer.

Ensuite, certaines communications ne sont pas adaptées et ne tiennent pas compte de la spécificité des territoires et des populations ultramarines. Or, les difficultés économiques et sociales dans nos territoires ultramarins sont exacerbées par rapport à la l’Hexagone, ce qui justifie pleinement que les campagnes de communication soient adaptées aux territoires sur lesquels elles sont diffusées.

Dès lors, il est urgent et nécessaire de rétablir a minima une équité de traitement dans les budgets et les dépenses en communication entre nos territoires et nos populations nationales.

Le rapport demandé dans le présent amendement permettra dans un second temps d’avoir une base d’analyse solide pour permettre une réaffectation pertinente des crédits du SIG.

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