Amendements de Jean-Philippe Nilor

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer l'alinéa 4 de l'article 1 de la présente proposition de loi, qui prévoit que "Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent s’il fait obstacle à l’exécution de travaux tendant à sa...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 1 de la présente proposition de loi qui, sous couvert de faciliter l'application des obligations de performance énergétique des logements prévus par la loi Climat et résilience, ne font que différer encore le...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer les alinéas 9 et 10 de l'article 1 de la présente proposition de loi qui, sous couvert de faciliter l'application des obligations de performance énergétique des logements prévus par la loi Climat et résilience, ne font que différer encore ...

Substituer aux alinéas 2 et 3, les deux alinéas suivants : « 1° Le dixième alinéa de l’article 6 est complété par les phrases suivantes : « Ils sont interdits à la location. Le non-respect de cette interdiction entraîne, pour le bailleur, l’obligation de mettre les logements considérés en conformité dans un délai de trois mois après constat d...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le dixième alinéa de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de contribuer à l’atteinte des niveaux de performance énergétique prévus aux alinéas 3 à 9, l’État se fixe pour objectif de permettre aux ménages les plus modestes de bénéficier d’un reste...

I. – L’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est abrogé. II. – Le II de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que soit...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le sixième alinéa de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° A compter du 1^er janvier 2050, entre la classe A et la classe B. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à rendre obligatoire pour les logements d’atteindre un niveau de p...

Supprimer les alinéas 7 à 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la possibilité d'étendre toujours plus l'utilisation des drones. Ces alinéas prévoient en effet que l'utilisation de drones soit possible pour des types de parcelles et de cultures autres que ceux mentionnés à l'alinéa 5...

Supprimer les alinéas 11 et 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer deux alinéas qui prévoient des recours à des décrets. A l'alinéa 11, il est prévu qu'un décret définisse les conditions et les modalités des essais mentionnés dans l'article 1. Il est d'ailleurs précisé que ces conditi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer cet article. Les député.es du groupe LFI-NUPES s'opposent en effet au recours aux drones afin de pulvériser les produits phytopharmaceutiques. Il s'agit d'un élargissement très important des conditions d'utilisation des drones. Les député.es ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer cet alinéa. D'après l'exposé des motifs, cette proposition de loi et cet alinéa en particulier s'appuient sur les conclusions d'un rapport de l'ANSES datant de 2022. Toutefois, les conclusions tirées du rapport de l'ANSES par les porteurs de ce...

Supprimer les alinéas 8 à 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la possibilité d'étendre toujours plus l'utilisation des drones. En effet, les alinéas dont les député.es LFI-NUPES demandent la suppression avec cet amendement, prévoient que des programmes d'application de ces produits...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le fait qu'il soit possible d'autoriser l'utilisation de drones pour pulvériser des produits phytosanitaires sur tous les types de parcelles ou de cultures « pour lesquels il apparaît que, à l’issue de ces essais et au vu de leu...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « victime » les mots : « plaignante ou le plaignant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qu’elle » les mots : « qu’il ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « victime » les mots : « plaignante ou le plaignant ». Exposé sommaire : Par cet amendem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° La deuxième phrase de l’article 88 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « En fonction des ressources de la partie civile, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, qui ne peut excéder 500 euros, et le délai dans lequel elle d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À l’article 88, les deuxième et dernière phrases sont supprimées ». Exposé sommaire : Les député.es LFI-NUPES considèrent par cet amendement que l’existence de la consignation en cas de plainte avec constitution de partie civile est de nature à dissuader voire empêcher le ou la plaignante de ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les classements sans suite relatifs aux discriminations fondées sur l'origine et aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons aler...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° La deuxième phrase de l’article 88 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « En fonction des ressources de la partie civile, si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, il fixe le montant de la consignation et le délai, qui ne peut être inférieur à trois mois, dans lequel elle devra...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toute personne qui dépose plainte en raison de violences sexuelles ou intrafamiliales se voit proposer un accompagnement spécifique lors du dépôt de plainte afin de lui assurer un soutien social et psychologiq...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toute personne qui dépose plainte en raison de discrimination sur le fondement de l’origine se voit proposer un accompagnement spécifique lors du dépôt de plainte afin de lui assurer un soutien social et psych...