Amendements de Jean-Philippe Nilor

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer cet article et désapprouve l'annexe retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires et les mesures prévues pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits. Le passif net de la Sécurité sociale s'élève ...

À l’alinéa 11, après le mot : « santé », insérer les mots : « et dans le dossier médical partagé ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à déposer le plan personnalisé d'accompagnement sur l'espace numérique de santé du patient, mais également dans son dossier médical partagé. Cette précision rédactionnelle s'avère nécessaire afin de ...

À l’alinéa 4, après le mot : « écrit », insérer les mots : « ou par tout autre moyen compatible avec son état ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à garantir la pleine accessibilité du plan au service du patient : ainsi, le plan personnalisé d'accompagnement est soumis au patient sous forme écrite, ou par tout autre moyen compatibl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mot : « l’allocation journalière afférente » les mots « les allocations journalières afférentes, ainsi que sur le congé de deuil ». Exposé sommaire : Ce sous amendement poursuit deux objectifs : - d'une part, assurer la cohérence de l'amendement avec le texte modifié en privilégiant une rédaction au ...

I. Au deuxième alinéa, substituer aux mots "l'allocation journalière afférente" les mots "les allocations journalière afférentes". II. Compléter le deuxième alinéa par les mots ", ainsi que sur le congé de deuil." Exposé sommaire : Ce sous amendement poursuit deux objectifs : - d'une part, assurer la cohérence de l'amendement avec le texte ...

I. – Au I de l’article L. 5422‑24 du code du travail, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur ...

I. – Au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis) Après l’article L. 5422‑20‑1, il est inséré un article L. 5422‑20‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑20‑1-1. – L’accord portant sur la convention pluriannuelle arrêtant les modalités d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionn...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° Après le premier alinéa de l’article L. 5427‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet organisme est doté d’un organe délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs, en emploi ou non. Les modalités de l’élection sont déterminées par décret en Conseil d’État. » « II...

I. – L’article L. 5422‑24 du code du travail est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Par cet amendement, ...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « ultramarins » le mots : « transocéaniques ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de remplacer le terme "ulltramarins" par "transocéaniques". Avec le temps, le terme "ultramarin" peut sembler désuet et chargé de connotations historiques liées à la période coloniale, où nos terri...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « d) À la fin, sont ajoutés les mots : « , et peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rappeler que si les lois nationales ont vocation à s'appliquer dans les Out...