Amendements de Jean-Philippe Nilor

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toute personne qui dépose plainte en raison de discrimination sur le fondement de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre se voit proposer un accompagnement spécifique lors du dépôt de plainte afin de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À l’article 88, les deuxième et dernière phrases sont supprimées ». Exposé sommaire : Les député.es LFI-NUPES considèrent par cet amendement que l’existence de la consignation en cas de plainte avec constitution de partie civile est de nature à dissuader voire empêcher le ou la plaignante de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le 2° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par les mots : « en précisant explicitement les conditions exigées par l’article 85 du présent code ». Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es LFI-NUPES considèrent qu’il est nécessaire d’ajouter à la liste des obliga...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les modes de désignation des spécialistes en valeurs du Trésor en vue de leur accréditation par sein de l’Agence France Trésor, et évaluant le degré de transparence démocratique de ce mode de désignation. Exposé so...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de modifier le code du commerce afin de permettre un meilleur descriptif des détenteurs de bons de Trésor et sur les intérêts d’une telle modification dans l’analyse de la détention de la dette publique...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’identité des personnes morales détenant plus d’un milliard d’euros de titres de bons du Trésor français et produisant des agrégats statistiques sur la nationalité des personnes physiques détenant de tels titres. ...

Au 1^er janvier 2027 puis au 1^er janvier 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les volumes de contrats à terme conclus en application de l’article premier de la loi n° du visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique. Ce rapport détaille les volumes de demande...

I. – Au 1^er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 2 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les établissements de crédit agréés en qua...

I. – Au 1^er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 5 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les établissements de crédit agréés en qua...

I. – Au 1^er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 10 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les établissements de crédit agréés en qu...

I. – Au 1^er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 15 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les établissements de crédit agréés en qu...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce dernier ne peut prévoir d’exonération d’impôts ou de cotisations sociales, ou de crédit d’impôt. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de mettre en place un garde-fou essentiel à la bonne application de cette proposition de loi, en empêchant que la...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend inscrire dans la loi la s...

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration nota...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite faire réévaluer la pertinence du piégeage de printemps comme mesure de lutte contre le frelon ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la valorisation gastronomique des larves de guêpes et de frelons sur le développement des populations adultes de ces mêmes insectes sur l’île de La Réunion. Ce rapport aborde l’opportunité de valoriser les pr...

Après le mot : « asiatique », supprimer la fin du titre. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite retirer de l’intitulé les mots « et à préserver la filière apicole » qui laissent entendre que la lutte contre le frelon asiatique est suffisante pour préserver la filière apicole. Certes, la filière apicole est menac...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES sou...

Après les mots : « subies par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que tous les apiculteurs possédant des ruchers exploités à des fins commerci...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « deuxième », le mot : « première ». Exposé sommaire : Le groupe LFI-NUPES souhaite engager les moyens nécessaires pour la mise en place d’un plan de lutte ambitieux contre le frelon asiatique répondant de manière proportionnée à la menace préoccupante que constitue cette espèce à la fois sur le domaine ap...