Amendements de Jean-Philippe Nilor

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La relation entre la personne responsable de l’expertise et la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision est caractérisée par l’absence de liens hiérarchiques ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose d'...

À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « expertise », insérer les mots : « et de sa validation ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l'indépendance entre les personnes responsables de l'expertise et la ou les personnes responsables de l'élaboration et de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de cet article 2. Cet article attribue la responsabilité de la rédaction de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à son collège. Il fixe aussi le cadre qui régit la déontologie, la transparence et la distinction entr...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « évalue », insérer les mots : « tous les ans ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « ,et notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose une évaluation annuelle par l'AISNR des besoins prévisionnels humains et f...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou une de ses filiales désignée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert potentiel au sein de filiales du CEA de l'activité de dosimétrie dite "externe" de l'IRSN. En effet le présent projet de loi scinde l’activité actuelle d...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert au CEA des activités de dosimétrie dite "externe" de l'IRSN, assurées au moyen des dosimètres à lecture différée. En effet le présent projet de loi scinde l’activité actuelle de dosimétrie de l'IRSN en séparant la mesure de la dose externe, assur...

Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert de l'actuelle DEND (direction de l'expertise nucléaire de défense) de l'IRSN au Commissariat à l'énergie atomique (CEA), et vise, a minima, si la création de l'AISNR prévue dans ce projet de loi était concrétisée, à maintenir intégrées les...

I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence des mots : « d’administration » les mots : « et économique ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « Autorité » insérer le mot : « indépendante ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « d’administration » les mots : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la méthode employée par le Gouvernement sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Le processus de paix et de décolonisation de l'accord de Nouméa de 1998 prévoyait la possible tenue de 3 référendums sur l'indépendance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons fermement à cette proposition de loi visant à rétablir le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire. La loi organique du 14 février 2014 a interdit le cumul de mandat qui nous est ici proposé de rétablir, mettant fin à la...

I. – Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie textile, l’État élabore une stratégie « industrie textile durable » sur la période 2024‑2030. II. – Cette stratégie détermine notamment un scénario de mise en cohérence du secteur des produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs compa...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a) bis À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « écotoxicité », sont insérés les mots : « ,la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'inclure la présence de substances p...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur...

Cet article est complété par l’alinéa suivant : « IV. Les éco-organismes sont également tenus d’atteindre un objectif de réduction des déchets à l’unité de 30 % sur la période 2025‑2030. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la REP soit tenue de mettre en oeuvre une réduction des déchets de la filière textile, grâce à u...

I. – Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑1‑2. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dans des gammes de références supérieures à cinq tailles relève d’une pratiq...

Après l’article 38 du code des douanes, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – À compter du 1^er janvier 2025 le nombre d’unités de produits textiles d’habillement et de chaussures importées en France ne pourra dépasser le nombre d’unités importées à la fin de l’année 2023. Une trajectoire permettant de ré...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « une pénalité maximale de 10 euros par produit en 2030 » les mots : « des pénalités cumulables maximales de 5 euros par produit en 2027 et 10 euros par produit en 2030 » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'ajouter un palier d'augmentation de la pénalité maximale à 5 euros en 2027, af...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « une pénalité maximale de 10 euros par produit en 2030 » les mots : « des pénalités cumulables maximales de 5 euros par produit en 2027 et 10 euros par produit en 2030. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons inscrire dans la loi les critères et seuils pour lesquels les enseign...

I. – « Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée : « Sous-section 1 ter « Affichage de l’impact social des produits du secteur du textile « Art. L. 541‑9‑16. – I. – Un affichage destiné à ap...