Amendements de Jean-Philippe Nilor

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a) bis À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « écotoxicité », sont insérés les mots : « ,la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'inclure la présence de substances p...

I. – Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie textile, l’État élabore une stratégie « industrie textile durable » sur la période 2024‑2030. II. – Cette stratégie détermine notamment un scénario de mise en cohérence du secteur des produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs compa...

Cet article est complété par l’alinéa suivant : « IV. Les éco-organismes sont également tenus d’atteindre un objectif de réduction des déchets à l’unité de 30 % sur la période 2025‑2030. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la REP soit tenue de mettre en oeuvre une réduction des déchets de la filière textile, grâce à u...

À l’alinéa 12 : 1° Supprimer le mot : « également », 2° Compléter cet alinéa par les mots et les cinq alinéas suivants : « , selon les critères suivants : « a) une pénalité croissante lorsque le coût de réparation est supérieur ou égal à 33 % du prix de vente et maximale lorsque le coût de réparation est supérieur au prix de vente ;...

À l’alinéa 12 : 1° Supprimer le mot : « également », 2° Compléter cet alinéa par les mots et les cinq alinéas suivants : « , selon les critères suivants : « a) une pénalité croissante dès 100 nouvelles références par jour et maximale à partir de 1 000 nouvelles références par jour ; « b) une pénalité croissante dès la mise à...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, selon un critère de localité. Est accordée une prime cr...

I. – Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑1‑2. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dans des gammes de références supérieures à cinq tailles relève d’une pratiq...

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « II. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, en fonction de l’affichage environnemental prévu à l’artic...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « une pénalité maximale de 10 euros par produit en 2030 » les mots : « des pénalités cumulables maximales de 5 euros par produit en 2027 et 10 euros par produit en 2030 » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'ajouter un palier d'augmentation de la pénalité maximale à 5 euros en 2027, af...

L’article L. 541‑10‑27 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de nouvelles références mises en marché par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souha...

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « distributeurs », insérer les mots : « , les places de marché ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les places de marché soient tenues à l'obligation d'information sur leurs plateformes de vente en ligne, au même titre que les producteurs, les distributeur...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « une pénalité maximale de 10 euros par produit en 2030 » les mots : « des pénalités cumulables maximales de 5 euros par produit en 2027 et 10 euros par produit en 2030. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons inscrire dans la loi les critères et seuils pour lesquels les enseign...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite retenir les objectifs plus ambitieux fixés par le droit national en matière d'interdiction des microplastiques. Le code de l'environnement prévoit l'interdiction de la mise sur le marché de produits contenant des microplastiques dans les prochain...

À la fin du titre, supprimer les mots : « entre 1942 et 1982 ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons, en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article 1er, de supprimer la référence au bornage temporel dans le titre de la proposition de loi. La rédaction de l'article premier tel qu'adopté en commission supprime la référen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un fonds de recherche sur l'histoire et les droits des personnes LGBTI+ et pour la création de lieux de mémoire en leur faveur. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons au Gou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fichage policier et judiciaire des personnes homosexuelles en France. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la production d’un rapport gouvernemental sur l’ampleur de la répression des homosexuels et no...

Au plus tard au 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de personnes condamnées à compter du 6 août 1942 sur le fondement des dispositions pénales mentionnées au premier article de la présente loi. Ce rapport évalue également l’impact de la mise en place d’un dispositif d’indemnisation de ces vi...

À l’alinéa 6, après le mot : « associatif », insérer les mots : « dont des représentants d’associations de défense des droits des personnes LGBTQIA+ ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser que les personnalités issues du monde associatif qui seront membres de la commission prévue à cet article comprennent des repré...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et une atteinte à la dignité humaine et aux droits fondamentaux ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons affirmer que l'application de dispositions pénales discriminatoires envers les personnes homosexuelles ont constitué des atteintes à la dignité humaine et aux droits fondamentaux. Ces ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation s’engage à contribuer à la dépénalisation universelle de l’homosexualité. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que l'Etat français s'engage dans le combat de la dépénalisation universelle de l'homosexualité. L'homosexualité est toujours réprimée dans plus de 60 pays ...