Amendements de Jean-Philippe Nilor

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le deuxième alinéa de l’article 330 », les mots : « L’article 330, notamment son deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel nous proposons d'élargir les fondements légaux ayant contribué à la discrimination des personnes homosexuelles. En l'état, la proposition de loi vise seuleme...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et le genre ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons compléter cet article en précisant que les tribunaux ont appliqué des dispositions pénales et eu des pratiques constituant des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle mais également sur le genre. Les personnes homosexuelles e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation s’engage à améliorer la recherche scientifique sur l’histoire et les droits des personnes LGBTQI+ et à promouvoir des lieux de mémoire en leur faveur. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons renforcer la recherche sur la répression des homosexuels dans notre pays au cour...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exception des articles 431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite exclure du champ du contrôle d'honorabilité les dispositions pénales liées aux manifestations. Nous sommes surpris de voir se glisser, au sein du dispositif de l’article 5, des disp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Par dérogation au présent article, les titulaires d’un certificat de qualification ouvrant droit à l’enseignement, à l’animation ou à l’encadrement d’une activité physique, sportive et artistique mentionnée à l’article L. 212‑1 du code du sport, option Danse et de niveau 4, peuvent prétendre ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de financement et de recrutement des conservatoires de danse. Ce rapport évalue également les besoins de financement des structures d’éducation populaire, notamment celles chargées de l’enseignement de la danse. I...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place de formations gratuites et obligatoires des professionnels de l’enseignement de la danse, en matière de sécurité du public, physique et psychologique, et de prévention des violences sexistes et se...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets, sur le secteur de la danse, du diplôme d’État comme condition à l’exercice de professeur de danse sur la danse jazz. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES invite le Gouvernement à remettr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts du conditionnement de la pratique d’enseignement de la danse à un diplôme d’État sur ce secteur artistique. Le rapport analyse les conséquences d’une telle mesure sur les lieux et établissements d’enseign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l’article 8 qui fait de l’obtention du diplôme non seulement une condition à la pratique de l’enseignement de la danse mais également un enjeu de sanction financière. En cohérence avec notre opposition à la logique de surenchère pénale,...

Substituer aux alinéas 2 à 12 l’alinéa suivant : « Art. L. 362‑5. – I. – Toute condamnation à une peine d’emprisonnement, pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222‑22 à 222‑33,225‑5 à 225‑10 et 227‑22 à 227‑28 du code pénal, fait obstacle à l’activité d...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de ramener à 2 le nombre d’années d’exercice antérieures à cette loi, afin de justifier d’une équivalence au diplôme d’État rendu obligatoire. Une personne qui exerçait depuis plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l’article 4 qui, sous couvert d’une mesure transitoire, remplace celle relative à la loi du 11 juillet 1989. Une personne qui exerçait depuis plus de 3 ans à la promulgation de la loi de 1989, et qui pouvait donc justifier du bénéficie ...

Après l’article L. 362‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 362‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 362‑2‑1. – I. – Les personnes intervenant, à titre professionnel, bénévole ou volontaire, dans un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques, sportives, ou artistiques sont réputées du statut d’intervenant...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Une concertation sur le titre de professeur de danse est engagée, avant le 1^er juillet 2024, avec les fédérations agrées et les organisations syndicales de professionnels de la danse, représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation au s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l’article 1^er, qui étend à toute les danses l’obligation de détenir un diplôme d’État pour enseigner la danse, y compris le hip-hop, les danses régionales de France, les danses baroques et danses anciennes, ou encore les danse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article premier et souhaite s'opposer à la réforme du système de contrôle de la sûreté nucléaire ainsi qu'à la réorganisation de la base légale du Haut commissariat à l'énergie atomique qui deviendrait conseiller du Premier ministre à ...

À l’alinéa 24, la référence : « du présent IV » insérer les mots : « ne peuvent pas être inférieurs à 1,87 % de la masse salariale des personnels bénéficiaires de ces activités et ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de préciser les moyens de l'instance de dialogue social ad hoc prévue pour la nouvelle A...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3 bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « autorité », est inséré le mot : « indépendante » ; « 2° Après le mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ; « 3° Le mot : « administrative », est remplacé par le...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La relation entre la personne responsable de l’expertise et la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision est caractérisée par l’absence de liens hiérarchiques ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose d'...