Amendements de Jean-Philippe Nilor

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 3° ter Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’exercice de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection assure la primauté des connaissances scientifiques et techniques. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repl...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À la fin du premier alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement, après les mots : « sureté nucléaire », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « de la radioprotection et de la recherche. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons a minima préciser que le collège de l'Aut...

L’article L. 125‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 125‑10. – I. – La commission locale d’information comprend quatre collèges, représentés à parts égales, composés : « 1° Des membres du Parlement élus dans le département, des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupemen...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « À cet effet, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se dote d’un conseil scientifique chargé de l’évaluation de la qualité des travaux de recherche et de leurs liens avec les besoins des travaux d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définie...

À l’article L. 125‑31 du code de l’environnement, après les mots: « une partie » sont insérés les mots : « équivalente à 1 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de préciser que la taxe sur les installations nucléaires de base peut servir au financement des commissions locales d'information. Les CLI ont pour m...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « résultats des expertises » les mots : « positions scientifiques et techniques ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les résultats d'expertises sous forme de positions scientifi...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions organisationnelles prévoient que le directeur général de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est assisté d’un directeur général adjoint, nommé pour une durée de cinq ans renouvelable. Il est chargé de mettre en œuvre les missions de l’agence relevant de l’expertis...

À l’alinéa 4, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « au Haut Conseil de la santé publique ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente également au Haut conseil de la santé publique, les sujets sur lesquels une association du public ...

Au premier alinéa de l’article L. 592‑29 du code de l’environnement, après le mot :« technologiques » sont insérés les mots : « soixante députés ou sénateurs, l’Association nationale des comités et commissions locales d’information, ou le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire ». Exposé sommaire : Par cet ...

I. – Substituer aux alinéas 8 à 25 l’alinéa suivant : «  Art. L. 592‑12‑1. – I. – Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre I^er du livre I...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La commission d’éthique et de déontologie veille notamment à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que le comité d'éthique et de déontologie veille à la publication des avis d'exp...

I. – À l’alinéa 3, après les mots : « et de radioprotection évalue » insérer les mots : « tous les ans » II. – Au même alinéa, après les mots : « qui lui sont nécessaires » insérer les mots : « et notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose une évaluation annuelle par l'AISNR des besoins prévision...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots suivants : « en amont de leur soumission au collège ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger l'avis de l'expert de l'influence du décideur en prévoyant sa publication en amont de l'élaboration et la prise de décision. Il est d'ab...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° L’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa les mots : « , un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » sont remplacés par les mots : « ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 592‑13‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection réalise un audit annuel sur les enjeux de déontologie et de transparence. Il fait l’objet d’une publication. Sa réalisation est assurée par une structure externe et indépendante de l’Autorité. Ce rapport est transmis ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , ou une de ses filiales désignée par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert potentiel au sein de filiales du CEA de l'activité de dosimétrie dite "externe" de l'IRSN. En effet le présent projet de loi scinde l’activité actuelle de dosimétrie de l'I...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement, les mots : « est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « et de radioprotection est une autorité publique ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de faire de l'Autorité de s...

À l’alinéa 4, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente également à l'Association nationale des comités et commissio...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2027 » l’année « 2040 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de repousser l'entrée en vigueur de la présente loi, prévu en 2025, à 2037. Ce délai donnera davantage de temps pour mettre en évidence aux yeux des Français le caractère funeste pour la sûreté nucléaire du ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection autorise l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite favoriser les interactions avec la société civile et les échang...