Amendements de Jean-Philippe Nilor

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le règlement intérieur définit les modalités d’établissement d’une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, en amont de leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le proc...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2037 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de repousser l'entrée en vigueur de la présente loi, prévu en 2025, à 2037. Ce délai donnera davantage de temps pour mettre en évidence aux yeux des Français le caractère funeste pour la sûreté nucléaire d...

L’article L. 125‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 125‑10. – I. – La commission locale d’information comprend quatre collèges, représentés à parts égales, composés : « 1° Des membres du Parlement élus dans le département, des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupemen...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le règlement intérieur prévoit d’établir au sein d’une organisation intégrée, une direction fonctionnelle chargée de l’expertise et de la recherche. Cette direction définit librement ses orientations scientifiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend garan...

Après l’article L. 125‑36 du code de l’environnement, est inséré un article L. 125‑36‑1 ainsi rédigé : « L. 125‑36‑1. – Le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire mentionné à l’article à l’article L. 125‑36 publie un rapport annuel sur l’état de la transparence et de la participation du public en sécu...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection veille à la formation de tous les personnels à la déontologie. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite s'assurer du fait que l'ensemble des personnels de la future ASNR est formé à la déontologie. Il s'...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions organisationnelles prévoient que le directeur général de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est assisté d’un directeur général adjoint, nommé pour une durée de cinq ans renouvelable. Il est chargé de mettre en œuvre les missions de l’agence relevant de l’expertis...

I. – À l’alinéa 3, après les mots : « et de radioprotection évalue » insérer les mots : « tous les ans » II. – Au même alinéa, après les mots : « qui lui sont nécessaires » insérer les mots : « et notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose une évaluation annuelle par l'AISNR des besoins prévision...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La commission d’éthique et de déontologie veille notamment à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que le comité d'éthique et de déontologie veille à la publication des avis d'exp...

À l’alinéa 1, après les mots : « en vigueur » insérer les mots : « , sous réserve de l’atteinte, par la France, de ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner l'entrée en vigueur de la présente loi à l'atteinte par la France de...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots suivants : « en amont de leur soumission au collège ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger l'avis de l'expert de l'influence du décideur en prévoyant sa publication en amont de l'élaboration et la prise de décision. Il est d'ab...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , ou une de ses filiales désignée par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert potentiel au sein de filiales du CEA de l'activité de dosimétrie dite "externe" de l'IRSN. En effet le présent projet de loi scinde l’activité actuelle de dosimétrie de l'I...

À l’alinéa 8, après le mot : « expertise », insérer les mots : « et de sa validation ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l'indépendance entre les personnes responsables de l'expertise et la ou les personnes responsables de l'élaboration et de la prise de décision. La séparation de l’expe...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Un salarié qui s’oppose, le concernant, aux substitutions d’employeur et aux transferts de contrat de travail prévus au présent article ne peut se voir imposer d’être considéré comme démissionnaire. S’il est conduit à rompre sa relation de travail du fait de sa décision de ne pas accepter le ...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2027 » l’année « 2040 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de repousser l'entrée en vigueur de la présente loi, prévu en 2025, à 2037. Ce délai donnera davantage de temps pour mettre en évidence aux yeux des Français le caractère funeste pour la sûreté nucléaire du ...

L’article L. 3142-60 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions et les dispositions afférentes s’appliquent également à tout membre d’une réserve communale de sécurité civile, telle que définie à l'article L724-1 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, le gr...

Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 724‑13‑1. – Un quota concernant le nombre de récompenses et de distinctions reconnaissant l’engagement citoyen en qualité de bénévole d’une réserv...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase de l’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l’accord de son employeur, » sont remplacés par les mots : « bénéficie d’un droit à une autorisation d’absence ». » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons consacrer une auto...

I. – Après l’article L. 351‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑5-1. – L’assuré pouvant justifier d’un engagement de dix années au sein d’une réserve communale de sécurité civile, telle que définie à l’article L724‑1 du code de la sécurité intérieure, a droit à une bonificat...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état et l'évolution des moyens humains et financiers de l'ensemble des services de sécurité civile. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons faire un bilan des moyens humains et financiers consacrés aux se...