Amendements de Jean-Philippe Nilor

Au début de l’alinéa 5, supprimer le mot : « principaux ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir la publication de tous les résultats de recherche. En effet, dans la rédaction actuelle de cet article, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection devra uniquement communiquer "la nature et les principaux résul...

Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « résultats des expertises » les mots : « avis d’expertise ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger l'avis de l'expert de l'influence du décideur en prévoyant sa publication en amont de l'élaboration et la prise de d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Ce rapport analyse en particulier les besoins supplémentaires de ce comité dans l’éventualité d’une multiplication...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « L’exploitant d’une installation nucléaire de base prend en compte l’existence d’un plan de prévention des risques, du suivi médical régulier pendant et après le contrat de travail tel que décrit à l’article L. 4624‑2 du code du travail, ainsi que leurs qualités, parmi les critères d’évaluation de...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « sept » ; « 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Deux autres membres sont désignés par l’Assemblée nationale, l’un par ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Elle publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétence. Les modalités de publication sont définies dans le règlement intérieur. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-N...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le I de l’article L. 1333‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute contamination interne aux rayonnements ionisants fait l’objet d’une déclaration d’accident du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons que toute contam...

À l’alinéa 1, après les mots : « en vigueur » insérer les mots « , sous réserve de la promulgation de la loi de programmation énergie-climat prévue à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner l'entrée en vigueur de la présente loi à la promulgation pr...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert au CEA des activités de dosimétrie dite "externe" de l'IRSN, assurées au moyen des dosimètres à lecture différée. En effet le présent projet de loi scinde l’activité actuelle de dosimétrie de l'IRSN en séparant la mesure de la dose externe, assur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer l'article premier afin de maintenir le système de gouvernance de la sûreté nucléaire en son état actuel, avec un établissement public à caractère industriel et commercial de recherche et d'expertise intervenant en appui de l'autorité de sûret...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1-1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de cet article 2. Cet article attribue la responsabilité de la rédaction de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à son collège. Il fixe aussi le cadre qui régit la déontologie, la transparence et la distinction entr...

À l’alinéa 4, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « au Conseil d’orientation des conditions de travail ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente également au Conseil d'orientation des conditions de travail, les sujets sur lesquel...

I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° L’article L. 593‑6‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 593‑6‑1. – En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, le recours à des prestataires et à la sous‑traitance est limité à un seul niveau et f...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 1333‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1333‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑6‑1. – Toutes les activités directement liées à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sont exercées exclusivement par des agents statutaires de l’explo...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 4° L’article L. 4624‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, tout travailleur du secteur électronucléaire, y compris les travailleurs intervenant pour le compte d’un sous‑traitant, fait l’objet d’un suivi médical régulier, conformément à l’article L. 4625‑...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert des activités de sécurité des installations et des transports des matières nucléaires ou des sources de rayonnements ionisants de l'actuelle DEND (direction de l'expertise nucléaire de défense) de l'IRSN au Commissariat à l'énergie atomiq...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « À cet effet, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches afin que celles-ci prennent en compte les préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies pa...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le règlement intérieur prévoit d’établir au sein d’une organisation intégrée, une direction fonctionnelle chargée de l’expertise et de la recherche. Cette direction est autonome et dispose des moyens lui permettant d’assurer ses propres actions de communication et d’interaction avec la société civ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « À cette fin, la commission d’éthique et de déontologie s’appuie sur une charte d’éthique et de déontologie qui définit les conditions dans lesquelles est assurée la séparation, au sein de l’établissement, entre, d’une part, les personnes responsables de l’expertise et de sa validation et, d’autr...