Amendements de Jean-Philippe Nilor

Au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, les mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle, antérieure au 9 décembre 2009, manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur et prévoyant expressémen...

I. – Après la référence : « L. 1221‑5, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est appliquée sur la période allant du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien aux personnes âgées de 25 ans révolus ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est co...

Après la référence : « L. 1221‑5, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est appliquée sur la période allant du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien aux personnes occupant au moins une fonction tombant sous la catégorie de métier essentiel dit de deuxième ligne ». ...

I. – Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle, antérieure au 9 décembre 2009, manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opér...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins humains et matériels de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin de garantir l’effectivité de ses missions de contrôle et de sanction des obligations qui incombent aux industr...

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 5124‑6 du code de la santé publique, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « L’État recherche des solutions alternatives permettant de couvrir ce besoin et de maintenir la production, la distribution et la commercialisation du médicament ou du produit en France. Il dispose...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un pôle public du médicament. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport sur la création d’un pôle public du médicament. La relocalisation et l...

Après le troisième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut décider d’of...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les capacités de façonnage pharmaceutique de l’Agence générale des équipements et produits de santé. Ce rapport évalue l’incidence des suppressions de postes récentes sur ses missions de recherche, de développement et de fabr...

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Sous certaines conditions, les établissements pharmaceutiques mentionnés au chapitre IV du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique remboursent le crédit d’impôt perç...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa du II de l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € ». » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier l’astreinte journalière pouvant assortir la sancti...

I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , un produit de dépistage » ; 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les brevets de ces produits, proc...

À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « du prix de production et ». Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NUPES entend alerter sur les mécanismes actuels de fixation des prix des produits de santé, qu...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont considérées comme victimes les personnes qui ont été exposées par la molécule et qui résident toujours en Guadeloupe et en Martinique ou qui ont quitté ces territoires, notamment pour résider désormais en France hexagonale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propos...

À l’alinéa 3, après le mot : « contamination », insérer les mots : « qu’elle ait eu lieu ou non dans le cadre d’une activité professionnelle ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser la rédaction du dispositif afin de garantir l’indemnisation de toutes les victimes du chlordécone. Actuellement l’indemnisation des vi...

Au plus tard le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant la présence ou l’absence de chlordécone et de ses métabolites dans les sols du territoire national, en particulier dans les zones actuellement productrices ou ayant produit des pommes de terre ou des plants de pommes de terre ou tout autres pr...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis (nouveau). – À défaut de mise en œuvre du versement de la pension temporaire prévue au I du présent article et au terme d’un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en jouissance, l’assuré peut saisir le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toute...

À l’alinéa 21, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , de quatre représentants d’organisations syndicales et patronales membres de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l’article L. 313‑17 du code de la construction et de l’habitation, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons ...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inclure les étudiants et les apprentis dans le champ du dispositif. Le nombre d’étudiants en France est passé de 2,6 millions en 2018 à 2,9 millions en 2022. Dès 2021, le rapport du Sénat au nom de la mission d’information sur les conditions de la vie étudiante en F...

Le I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par la phrase suivante : « Dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et ...