Amendements de Jean-Philippe Nilor

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel « Art. L. 422‑58. – Tout jet privé, dit « a...

Après les mots : « porté à » ; rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 600 % pour les établissements mentionnés aux deuxième et troisième lignes du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite faire contribuer le sect...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. –L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est appliqué un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les entreprises dont le siège social se trouve en Ile-de-France, redevables de l’im...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2018 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu...

Au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, les mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle, antérieure au 9 décembre 2009, manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur et prévoyant expressémen...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état des lieux et le coût de la mise en accessibilité des transports franciliens. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur l’état des lieux et le coût de la mise en ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 6 % dans le premier secteur de Paris dénommé Paris centre et les 7^ème, 8^ème, 9^ème, 10^ème, 15^ème, 16<...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences de l’évolution des statuts et de la rémunération des personnels des services de transport franciliens sur la qualité des transports. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu...

Dans un contexte de crise des transports en Île-de-France et alors que le développement des transports en commun est essentiel à l’atteinte des objectifs climatiques fixés par l’accord de Paris, en raison des conséquences écologiques, économiques et sociales de l’ouverture à la concurrence des transports, cause majeure de leur désorganisation, ...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les émissions de gaz à effet de serre entraînées par l’absence de gratuité des transports publics lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1^er janvier 2024 » les mots : « est appliquée sur la période du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien aux personnes occupant au moins une fonction tombant sous la...

I. – Après la référence : « L. 1221‑5, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est appliquée sur la période allant du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien aux personnes âgées de 25 ans révolus ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est co...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences pour les usagers, des surcoûts et retards du Grand Paris Express. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur les conséquences pour les usagers des surco...

Après la référence : « L. 1221‑5, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est appliquée sur la période allant du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien aux personnes occupant au moins une fonction tombant sous la catégorie de métier essentiel dit de deuxième ligne ». ...

I. – Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « III. Après la section XVII bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section XVII ter ainsi rédigée : « Section XVIII « Contribution additionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif de soutien aux transports en commun franciliens déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422‑25. « V. – Après l’article L. 422‑24 du code des impos...

I. – Après la référence : « L. 1221‑5, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est appliquée sur la période allant du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien : – aux personnes âgées de 24 ans révolus ; – aux personnes bénéficiaires de minimas sociaux ; – aux personne...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 1241‑2 du code des transports est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par dérogation au 1° du présent article et à l’article L. 1221‑4, le pourcentage de matériel roulant accessible affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier ...

I. – Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle, antérieure au 9 décembre 2009, manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opér...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « III. – Par dérogation au 3° du présent article et à l’article L. 1221‑4, du 26 juillet 2024 au 31 août 2024, les matériels roulants disponibles, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 1112‑3, destinés à l’exploitation du projet de liaison ferroviaire dénommé le Charles De Gaulle Express, sont réquisitionnés pou...