Amendements de Jean-Philippe Nilor

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES entend permettre au décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier de passer entre les mains du Conseil d’État avant d’être publié. Sous l’infl...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 8 000 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES invite à relever le seuil en deçà duquel les successions sont exemptes de frais bancaires, en le passant de 5 000€ à 8 000€. En effet, il apparaît que les quatre premiers déciles de la popul...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « Avant le 1^er janvier 2025, un décret (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de mettre en place une date butoir pour la mise en place du décret établi par la présente proposition de loi, et d’éviter au Gouv...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent être supérieurs à 1 % du montant desdits comptes. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES vise à définir d’ores et déjà un plafond d’...

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas ainsi rédigés : « 1° AB Au premier alinéa de l’article L. 212‑9, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « L. 211‑9, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI NUPES vise à intégrer dans cette proposition de loi un contrôle d’honorabilité pour les recruteurs sportifs. Le rapport de l...

Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Le 6° du I est complété par les mots : « à l’exception des articles 431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 » ; ». Exposé sommaire : L’amendement proposé par le groupe LFI NUPES vise à inclure dans cette proposition de loi plusieurs exceptions au contrôle d’honorabilité pour des infractions liées à d...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II de la première partie du code du sport est complété par un article L. 211‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑9. – Les fédérations agréées, ou tout autre organisation en leur nom, assurent, dans des conditions définies par leurs statuts respectifs, la formation et le perfectionne...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑6 du code du sport, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Tout bénévole et intervenant régulier d’une association sportive, quelles que soient la durée et la régularité de ses interventions auprès de mineurs, doit être titulaire d’une licence pour participer à son activité et à...

Les communes ou groupements de communes, les départements et les régions instituent un médiateur des élus chargé de la prévention des risques de conflits entre citoyens et élus locaux. Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la création ...

Rédiger ainsi le titre : « visant à améliorer l’accompagnement des élus victimes de violences et à aggraver les peines pour les auteurs ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de réécrire le titre de la présente proposition de loi afin qu'il représente mieux l'entiereté du texte qui nous est proposé. Le premier titre de cette...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'efficacité des politiques pénales, en matière de sanctions des infractions commises à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, et de l'alourdissemen...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la commune a institué un médiateur territorial tel que prévu à l’article L. 1112‑24, le maire, ou, le cas échéant, l’élu le suppléant ou ayant reçu délégation, propose à l’élu demandeur de saisir le médiateur territorial. » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l'alinéa su...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1112‑24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médiateur territorial assure notamment une mission de prévention des conflits entre élus locaux et citoyens. Il peut être saisi par tout élu local de la collectivité ou du groupement dont il dépend. » E...

La formation obligatoire prévue au premier alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales comprend un module spécifique à la désescalade et à la gestion des comportements violents. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d"intégrer dans la formation obligatoire des élus municipaux ayant reçu délégat...

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les réunions du conseil en formation plénière donnent lieu à un compte rendu public. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Les réunions du conseil en formation plénière donnent lieu à un compte rendu public. » Exposé sommaire : Par cet amendement de re...

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les réunions du conseil en formation plénière sont publiques. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Les réunions du conseil en formation plénière sont publiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les réunions du CLSPD en formati...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Des représentants d’associations œuvrant dans le domaine des violences intra-familiales. » II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 6° Des représentants d’associations œuvrant dans le domaine des violences intra-familiales. » Exposé sommaire : Par cet amend...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’action sociale, de la prévention et de la médiation. » II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’action sociale, de la prévention et ...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil lo...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « prend à sa charge, lorsqu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre et qu’une menace envers un candidat est av...