Amendements de Jean-Philippe Nilor

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 1er B introduit au Sénat et qui vise à aggraver la peine pour l’infraction prévue à l’article 223-15-2 du code pénal, que l'on peut résumer d'infraction pour ""abus de faiblesse"". Punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amend...

Substituer au mot : « phénomènes » le mot : « dérives ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 5, après le mot : « publics », insérer les mots : « et des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé, par leur proximité avec la population, peuvent avoir un rôle clef, tant pour la détection que l’accompagnement de victimes de dérives sectaires. Par cet amendement le groupe la France Insoumise - N...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « établit », insérer les mots : « et publie ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « rendu public. » les mots : « présenté au Parlement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le rappo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est institué une autorité administrative indépendante au sens de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 dénomée Autorité de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. « II. – L’autorité est chargée : « 1° D’observer et d’analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissement...

Chaque année, le ministère chargé de la santé, avec l’appui de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et Santé publique France, organise sur le territoire national une campagne de prévention contre les dérives sectaires. Exposé sommaire : Par cet amendement des députés du groupe parlemnetaire LFI-N...

Les agents publics, et les agents de l’organismes mentionnés à l’article L. 5312‑1 du code du travail, en charge du contrôle de la qualité des offres de formation professionnelle, veille particulièrement à ce que les offres de formations soient exemptes de toute dérives sectaires. Pour ce faire, ils peuvent être en lien régulier avec la MIVILUD...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 4A introduit au Sénat qui instaure une peine complémentaire de « bannissement » numérique pour les auteurs des délits d’exercice illégal de la médecine ou de pratiques commerciales trompeuses au moyen de supports numériques. L’article s’inscrit...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis De s’assurer, en lien avec le ministère de l’Éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, d’intégrer la sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires des élèves dans les programmes d’enseignement secondaire ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les dép...

Après le mot : « accord », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « directeur général des travaux conduits au sein des Agences régionales de santé en matière de lutte contre les dérives sectaires. Elle est également informée, à sa demande et après accord de ses dirigeants, des travaux conduits au sein des clubs de prévention en matière de lut...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à empêcher le gouvernement de vider de sa substance le rapport concernant le recours aux cabinets de conseil.

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « trois » Exposé sommaire : Le gouvernement entend qu'un rapport annuel soit transformé en rapport tri-annuel. Notre sous-amendement vise à rétablir le rapport annuel.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024 et après consultation des associations nationales d’élus locaux, un rapport étudiant l’impact d’une éventuelle extension des dispositions de la présente loi aux communes de moins de 100 000 habitants et établissements publics de coop...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024 et après consultation des associations nationales d’élus locaux, un rapport étudiant l’impact d’une éventuelle extension des dispositions de la présente loi aux communes de moins de 100 000 habitants et établissements publics de coop...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et au plus tard dans le délai de six jours prévu à l’article 515‑11 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des député.es du groupe LFI-NUPES a pour objet de fixer dans la loi une limite temporelle à l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI). Permettre au procureur de délivrer, lui aussi, u...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’exposant à un risque immédiat de mort ou de blessure » le mot : « graves ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des député.es du groupe LFI-NUPES a pour objet de supprimer les critères "risque immédiat de mort ou de blessure" pour la délivrance d'une ordonnance provisoire de pr...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et au plus tard dans le délai de six jours prévu à l’article 515‑11 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des député.es du groupe LFI-NUPES a pour objet de fixer dans la loi une limite temporelle à l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI). Le transfert de la compétence au procureur de la...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre de sa mission de contrôle déontologique des cabinets de conseil prévue à l’article 12. Exposé sommaire : Cet amendement d...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les cinq dernière occurrences des mots : « le secret ». II. – En conséquence, compléter le même aliéna par la phrase suivante : « Le cas échéant, les données dont il est refusé la communication sont mises sous scellé et communiquées au juge des libertés et de la détention, afin qu’il apprécie le bienfondé de l’o...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « demeure » insérer les mots : « , qu’elle peut rendre publique, » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES propose de rétablir la possibilité pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de publier les mises en demeure adres...