Amendements de Jean-Philippe Nilor

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les associations agréées par le ministère de la justice dans les conditions prévues à l’article 1^er du décret n° 2014‑327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile ». Exposé som...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou tout employé de l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, proposé par l’Association Sherpa et soutenu par les membres du groupe La France Insoumise NUPES, nous visons à étendre le droit de saisine de la Haute Autorité pour la transparen...

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Une organisation syndicale représentative de fonctionnaires ; » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES vise à rétablir la faculté des organisations syndicales representatives de fonctionnaires de saisir la Haute Autor...

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Une organisation syndicale de fonctionnaires ; ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES vise à rétablir la faculté des organisations syndicales de fonctionnaires de sasir la Haute Autorité pour la transparence de ...

Rédiger ainsi cet article : « Il est interdit aux personnes mentionnées aux III et IV de l’article 1^er de la présente loi de réaliser des actions de démarchage ou de prospection auprès des administrations mentionnées au I du même article. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI NUPES propose d’interdire le démarchage et l...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe LFI NUPES prévoit d’élargir le champ de la déclaration des informations prévues à l'article 11 à la totalité des actions de démarchage,...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. « En cas de modification substantielle des intérêts détenus au cours de la prestatio...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. « En cas de modification substantielle des intérêts détenus au cours de la prestatio...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon pour les prestations de conseil d’un montant supérieur à 221 000 euros hors taxes ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon pour les prestations de conseil d’un montant supérieur à 40 000 euros hors taxes ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'inclure ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon pour les prestations de conseil d’un montant supérieur à un seuil défini par décret, après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Tous les ans, au plus tard le 1^er juin de chaque année, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité établissant les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de la mission prévu au 8° du I de l’arti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La Haute autorité pour la transparence de la vie publique dispose des moyens nécessaires pour assurer ses missions. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dispose des moyens nécessaires pour con...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de recrutement à réaliser afin de reconstituer un vivier de fonctionnaires suffisant pour disposer de ressources internes et ne plus faire appel à des cabinets de conseil. Exposé sommaire : Par cet amendement,...

La Nation se fixe comme objectif de reconstituer un vivier de fonctionnaires suffisant pour disposer de ressources internes permettant de ne plus avoir recours à des cabinets de conseil. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend reconstituer un vivier de fonctionnaires. La casse du service public et son externalisation ...

L’article L. 253‑1 du code général de la fonction publique est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Aux marchés publics relatifs aux prestations de conseils au sens de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, auprès de prestataires et consultant privés. L’exécution des marchés public...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et sous réserve que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour une administration de se dérober l'obligation de publier l'...

À l’alinéa 8, après le mot : « administration » insérer les mots : « , et à l’exclusion du secret des affaires, » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'exclure le secret des affaires des réserves à la publication des évaluations de prestation de conseil par les administrations introduite lors de l'examen en commis...

Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Sous réserve des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De réaliser une prestation de conseil à titre onéreux pour une administration pour laquelle les mêmes prestataires et consultants ont déjà réalisé une prestation qui relève du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts au cours des cinq années qui préc...