Amendements de Jean-Philippe Nilor

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est interdit à ces mêmes personnes de réaliser une prestation de conseil à titre onéreux pour une administration pour laquelle elles ont déjà réalisé une prestation qui relève du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts au cours des cinq années qui précèdent. »...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il est interdit à ces mêmes personnes de réaliser une prestation de conseil à titre onéreux pour une administration pour laquelle elles ont déjà réalisé une prestation qui relève du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

À la fin, supprimer les mots : « , à l’exclusion de celles qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'interdiction des prestations de conseil à titre gracieux en intégrant le mécénat des cabinets de conseils. Le mécénat peut prendre divers...

À l’alinéa 5, après le mot : « administration, » insérer les mots : « et à l’exclusion du secret des affaires, » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent qu’a minima, la réserve prévue à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique pas dans la pub...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat lors de son examen. En appliquant la réserve stricte...

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231‑1 du code général de la fonction publique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rétablir l'article 4 tel qu'il avait été proposé par les membres de la commission ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires ». II. – En conséquence, compléter l’al...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires » les mots : « et de la sécurité des systèmes d’information ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI NUPES entend revenir sur l’extension du champ des secrets prévus à l’article 3. Employé à tort et à...

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « L’administration bénéficiaire d’une prestation de conseil est tenue d’informer l’ensemble de ses agents en contact avec les prestataires du début de son exécution. L’information précise l’objet résumé de la prestation et sa période d’exécution. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les administrations, telles que définies au présent article, qui ont la charge d’effectuer les missions de contrôle, d’audit ou d’inspection auprès des services administratifs et de personnes morales de droit public, ne peuvent pas déléguer des fonctions relevant de ces missions à des presta...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils proposent plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées à l’exclusion du conseil en informatique. » Exposé sommaire : Dans cet amendement de repli, les député·e·s du groupe LFI-NUPES visent à garantir l'inclusion dans cette...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils proposent plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES veulent rétablir l'écriture initiale qui inscrivait dans la loi la nécessité de proposer pl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ils mentionnent l’ensemble des scénarios envisageables aux administrations bénéficiaires, en s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. Les raisons ayant conduit à l’exclusion de ces scénarios sont mentionnées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des prestations réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes » les mots : « de l’expertise-comptable, du commissariat ...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « à l’exclusion d’appuis et d’expertises techniques ainsi que des prestations de réalisations informatiques ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise - NUPES propose de réintégrer les prestations d'appuis et d'expertises techniques et les prestations de réa...

Rétablir le 2° bis de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° La Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite que la Caisse des dépôts et consignations soit réintégrée dans cette proposition de loi. La Caisse des dépôts et consignations est un « éta...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite supprimer les restrictions apportées en commission s...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut recevoir des pétitions, qui lui sont adressées par voie électronique, concernant la violation des règles de déontologie envers un cabinet de conseil privé ayant participé dans les trois dernières années à une procédure...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut recevoir des pétitions, qui lui sont adressées par voie électronique, concernant la violation des règles de déontologie envers un cabinet de conseil privé ayant participé dans les trois dernières années à une procédure...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Tout citoyen majeur. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'introduire un mécanisme de contrôle et de participation citoyenne pour prévenir les éventuels abus des cabinets de conseil en permettant à tout citoyen de saisir la Haute autorité pour la transparence de la ...