Amendements de Jean-Philippe Nilor

Supprimer les deux dernière phrases. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de modifier l'article 2 de cette proposition de loi en supprimant deux des trois allégements proposés dans la prise en compte du patrimoine du demandeur de décharge de solidarité fiscale. Il nous apparaît logique qu'à la date de la demande de la déchar...

Après l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑29‑1. – Les membres du conseil municipal ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons consacrer dans le CGCT le droit d’amendement de tous...

L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de chaque séance, un temps réservé à l’occasion d’une suspension de séance permet aux habitants d’exposer des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'o...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 2121‑11, les mots : « un jour franc » sont remplacés par les mots : « trois jours francs ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin de la seconde phrase du troisième...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, les mots : « soit par l’administration, soit » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que les commissions municipales soient créées sur la base de questions soumises au conseil par les membres du conseil municipal uniquement. Actuellement il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas revenir à certaines modalités dérogatoires de délibération du conseil municipal en vigueur de manière temporaire et exceptionnelle lors de l'épidémie de covid-19. Le présent article propose en effet de réduire le quorum à un tiers des membres p...

L’article L. 1112‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , à l’exception des communes qui sont tenues d’organiser la consultation si les conditions prévues au présent article sont réunies. » ; 2° Après le mot : « appartient », la fin du dernier alinéa est ain...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les réunions des commissions sont publiques. » » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de garantir l'accès au public pour toutes les commissions municipales. Au même titre que lors des conseils municipaux, la loi doit favoris...

Après le 3° de l’article L. 235‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le maire d’une commune, de sa propre initiative ou sur délibération du conseil municipal. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'étendre aux communes la possibilité de solliciter l'expertise de la chambre régionale...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la convocation du conseil municipal soit adressée à ses membres 10 jours avant sa tenue, et ce dans toutes les communes, peu importe leur nombre d'habitants. Dans les milieux ruraux comme dans les milieux urbains...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « n’appartenant pas à la majorité municipale ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'étendre le rôle de ce questeur aux problèmes matériels de l'ensemble des conseillers municipaux. En l'état, l'article propose que le questeur soit chargé de veiller à la bonne application du règl...

L’article L. 2121‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le conseil municipal est présidé par un conseiller municipal distinct du maire, élu par le conseil municipal. « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; ...

Le premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et à leur réinsertion professionnelle » ; 2° Après le mot : « mandat », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « puis chaque année pour l’ensemble des élus du conseil munic...

À l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales, les 1° , 2° , 3° , 5° , 6° , 11° , 12° , 13° , 15° , 18° , 19° , 21° , 23° , 24° , 25° , 27° et 31° sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réduire le nombre de domaines de compétences qui peuvent être déléguées par le conseil municipal au ma...

L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et d’avoir accès aux documents contractuels qui y sont liés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les conseillers municipaux puissent avoir accès à tous les documents contractuels nécessaires à la délibération. Le droit d...

Rédiger ainsi cet article : « La première partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Le chapitre unique du titre I^er du livre I^er est complété par quatre articles L. 1112, L. 1113, L. 1114 et L. 1115 ainsi rédigés : « Art. L. 1112. – Les salariés externalisés sont des travailleurs qui : « – ont pour don...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Après la première phrase du premier alinéa du 2° du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au sein de ce collège, deux sièges sont réservés à des représentants d’organisations non gouvernementales, dont un siège réservé à un représentant d’organisation non gouvernementale issue d’un pays bé...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Après les mots « une représentation », la fin de la première phrase du 1° du III est ainsi rédigée : « d’un membre de la majorité et d’un membre de l’opposition. ». Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe parlementaire de la France insoumise – NUPES souhaite apporter une modification supp...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Après la première phrase du premier alinéa du 2° du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au sein de ce collège, un siège est réservé à un représentant d’une organisation non gouvernementale. ». » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumi...