Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Texte n° 1961
Amendement N° CL3 (Tombe)
Publié le 22 décembre 2023 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer les deux dernière phrases.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous proposons de modifier l'article 2 de cette proposition de loi en supprimant deux des trois allégements proposés dans la prise en compte du patrimoine du demandeur de décharge de solidarité fiscale.
Il nous apparaît logique qu'à la date de la demande de la décharge de solidarité fiscale, l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger (à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui) soit pris en compte.
En revanche, en quoi la résidence principale, le patrimoine immobilier détenu avant l’union ou le patrimoine reçu par donation ou succession ne devrait pas être pris en compte pour juger si la décharge fiscale doit être obtenu ou non ? De telles dispositions bénéficieraient avant tout aux personnes dotées d'un patrimoine important sans justification particulière.
C'est pourquoi, nous demandons leur suppression."
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