Amendements de Jean-Philippe Nilor

L’article L. 1112‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « , à l’exception des communes qui sont tenues d’organiser la consultation si les conditions prévues au présent article sont réunies » ; 2° Les mots : « au conseil municipal ou à l’assemblée délibérant...

Après le 3° du I de l’article L. 235‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le maire d’une commune, de sa propre initiative ou sur délibération du conseil municipal. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'étendre aux communes la possibilité de solliciter l'expertise de la chambre régi...

Substituer aux mots : « trois cinquièmes » les mots : « la majorité ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur une régression adoptée lors de l'examen en commission des lois sur la saisine de la cour régionale des comptes. Le présent article proposait initialement d'introduire une possibilité de saisine de la c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les réunions des commissions sont publiques » ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de garantir l'accès au public pour toutes les commissions municipales. Au même titre que lors des conseils municipaux, la loi...

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa, supprimer les mots « soit par l’administration, soit » ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que les commissions municipales soient créées sur la base de questions soumises au conseil par les membres du conseil municipal uniquement. Actuellement...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette ...

Le premier alinéa de l’article L2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et à leur réinsertion professionnelle » ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « pour les élus ayant reçu une délégation » sont remplacés par les mots : « puis chaque année po...

Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur garantit le droit d’expression de l’ensemble des membres du conseil municipal. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons reconnaitre dans le code général des collectivit...

Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil municipal délibère chaque année sur le règlement intérieur. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que le conseil municipal délibère de manière annuelle sur son règlement intérieur...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2121‑29, il est inséré un article L. 2121‑29‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑29‑1. – Le conseil municipal délibère chaque année sur le renouvellement des éventuelles délégations au maire prévues à l’article L. 2122‑22. » 2° Au premier alinéa de l...

Les 1° à 3° , 5° , 6° , 11° à 13° , 15° , 18° , 19° , 21° , 23° à 25° , 27° et 31° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réduire le nombre de domaines de compétences qui peuvent être déléguées par le conseil municipal au maire. Des sujets au...

L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de chaque séance, un temps réservé à l’occasion d’une suspension de séance permet aux habitants d’exposer des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'o...

Modifier ainsi cet article : I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et au deuxième alinéa le mot « un jour franc » est remplacé par les mots « trois jours francs ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) À la deuxième phrase du troisième alinéa les mots « un jour franc » sont remplacés par les mot...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois , le mot : « sept ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons revenir sur une disposition relative à l'envoi de la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération, adoptée lors de l'examen en commission des lois, qui est un recul par rapport au texte d'origine. En...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq », le mot : « dix ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « sept », le mot : « dix ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq », le mot « dix ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la convocation du conseil municipal soit ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à certaines modalités dérogatoires de délibération du conseil municipal en vigueur de manière temporaire et exceptionnelle lors de l'épidémie de covid-19. Le présent article proposait à l'origine de réduire le quorum à un tiers des membres pour que...

Le neuvième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assemblée générale peut également désigner au conseil syndical un locataire dès lors que celui-ci dispose d’un mandat exprès de son bailleur ». Exposé somm...

Après le troisième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil syndical doit informer par écrit le syndic de l’identité du président du conseil syndical. Sans délai, et à chaque actualisation, le syndic doit remettre au...

Le huitième alinéa de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : «, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés ; 2° Après la première occurrence des mots : « les mesures prescrites », les mots : « n’est plus » sont ...