Amendements de Jean-Philippe Nilor

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A la fin du 2° de l’article L. 434‑2, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots :« ou d’un des deux parents » ; ». Exposé sommaire : Par le présent amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent que l'étranger qui séjourne régulière...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 522‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle permet aux agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de déterminer les personnels sociaux et médicaux devant prendre en charge les personnes évaluées comme vulnérables et de procéder aux démarches nécessa...

Après l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 411‑1‑1. – Le titre de séjour, prévu à l’article 411‑1, accordé à un étranger scolarisé ou poursuivant un cursus de l’enseignement supérieur ne peut arriver à échéance avant la fin du cyc...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Une évaluation de la tarification des services de collecte des demandes de visas par les prestataires de services extérieurs et sur les dérives liées à la préemption des rendez-vous par des entreprises tierces ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que dans le r...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les délais de réponse de l’autorité administrative et les situations de non-réponse à des demandes de titres de séjour et de regroupements familiaux. Ce rapport communique les délais moyens de réponses apportées ...

L’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le silence gardé pendant six mois par l’autorité administrative sur une demande de titre de séjour ou de regroupement familial, vaut décision d’acceptation. « Un délai d’ajustement de cinq mois des procédures p...

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre I^er du titre III du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 531‑36 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : »peut clôturer l’examen de cette demande« sont remplacés par les mots :...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° À toute personne répondant à la qualification de lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiq...

L’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Menace grave contre sa santé, sa vie sa personne, ou son droit à une existence digne en raison d’une dégradation environnementale, soudaine ou graduelle, liée à des phénomènes naturels ou à l’activité humaine, ou...

Après le 3° de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À toute personne répondant à la qualification de lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la...