Amendements de Jean-Philippe Nilor

Après l’alinéa 21 insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 131‑10. – Le recours à un moyen de communication audiovisuelle est interdit tout au long de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à la visio-audience par la CNDA. En effet, la procédure de demande d’a...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 131‑7. – Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont rendues par la formation collégiale de jugement. Les décisions de la Cour nationale d’asile peuvent être rendues, dans les cas où le président de la Cour nationale d’asile estime, et après notification au requérant, que l’affaire ne pré...

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I du titre III du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 531‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 531‑9-1. – L’office français de protection des réfugiés et apatrides notifie au requérant l’ordonnance dans sa langue d’origine ou une ...

L’article L. 532‑2 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le recours doit, sous peine d’irrecevabilité, être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le délai de recours a...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 131‑8-1. – I. – Le demandeur, dans le cadre du dépôt de sa demande auprès de la Cour nationale du droit d’asile, doit être informé du libre choix de l’avocat. « II. – L’accès au dossier du requérant est garanti à l’avocat avant tout recours effectif devant la Cour nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous exprimons notre rejet du principe-même consistant à la régionalisation de l’Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ainsi que la mise en place des « pôles France asile ». Plus précisément, cet article 19 vise à créer des pôles asile territoriau...

Le second alinéa de l’article L. 141‑3 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « La présence physique de l’interprète est obligatoire. Il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé...

Le ministère de l’intérieur expérimente pour une durée de deux ans un moratoire sur la politique de fichage et de surveillances des étrangers dans les départements frontaliers. Exposé sommaire : "Par cet amendement le groupe la France Insoumise - NUPES veut inscrire cette expérimentation d'un moratoire sur le fichages des personnes étrangères...

À l’alinéa 2, après le mot : « explications », insérer les mots : « ou que la qualité de l’interprétariat n’est pas suffisant pour permettre le bon déroulé de l’audience ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la qualité de l'échange entre le demandeur et l'interprète. En l’état actuel, le texte ne fait pas référence à cette g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement le Groupe La France Insoumise - NUPES demande la suppression du refus automatique de délivrance de visas pour les personnes n’ayant pas exécuté une obligation de quitter le territoire dans le délai de départ volontaire. L’article 18 du projet prévoit de refuser la délivrance de vis...

Supprimer les alinéas 4 à 10. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à l’extension de la durée maximale pendant laquelle une interdiction de retour sur le territoire produirait des effets. Le Sénat a proposé que cette mesure - lorsqu’elle complète une OQTF sans délai de départ volontaire - puisse av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la réduction du nombre de voies de recours relatif au contentieux des étrangers. Douze procédures visées par ce projet de loi sont fondues dans quatre formes de recours aux délais beaucoup trop brefs pour permettre aux magistrats de trancher de...

Après l'alinéa 5, sont ajoutés les deux alinéas suivants : « c) Les articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : La durée de l'interdiction fixée par l'autorité administrative doit être motivée de manière explicite et prendre en considération la situation personnelle de l'étranger. Cette motivation devra...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Les articles L. 612‑6, L. 612‑7 et L. 612‑8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’interdiction fixée par l’autorité administrative doit être motivée de manière explicite et prendre en considération la situation personnelle de l’étranger. Cette motivati...

Supprimer les alinéas 15 à 21. Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe La France Insoumise NUPES demande l’alignement des recours contre les obligations de quitter le territoire français sans prise en compte de la situation administrative de l’administré soumis à l’obligation. Ce dispositif que propose le gouvernement porte une réducti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à l’extension de la durée maximale pendant laquelle une interdiction de retour sur le territoire produirait des effets. Le Sénat a proposé que cette mesure - lorsqu’elle complète une OQTF sans délai de départ volontaire - puisse avoir des...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Art. L. 743‑8. – Les audiences devant le juge des libertés et de la détention ne peuvent avoir lieu à l’aide de moyens de télécommunication audiovisuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à la visio-audience systématique au sein des CRA. En effet, la procédure en droit d’asi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 17 du projet de loi qui autorise l’inspection visuelle des véhicules de particuliers en zone frontalière. Il s'agit d'étendre aux voitures particulières (qui en étaient jusqu'ici exclues) les possibilités d’inspection prévues à l’article L812-3 du CESEDA en zone front...

Cet article est supprimé Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent revenir sur la suppression du ""jour franc"" dont l'étranger dispose en cas de refoulement à la frontière. Le jour franc est une mesure qui permet à l'étranger de pouvoir demander, dans le cas où il fait l'objet d'un refus d'entrée à la f...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Art. L. 743‑8. – Les audiences devant le juge des libertés et de la détention ne peuvent avoir lieu à l’aide de moyens de télécommunication audiovisuelle. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un...