Amendements de Jean-Philippe Nilor

À l'article L. 531-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les mots après ""mineurs non accompagnés "" sont supprimés." Exposé sommaire : "Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent interdire le recours à la procédure accélérée devant l'OFPRA pour les mineurs non accompagnés. Par leur particul...

L'article 19 est ainsi complété: "Les mots « Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du même code ne s’applique pas » sont supprimés." Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer la phrase « Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du même code ne s’applique pas » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article qui vient limiter drastiquement le droit au regroupement familiale.Le texte proposé est un ajout du gouvernement lui-même. Les motifs de l'amendement du gouvernement déposé au sénat (amendement n°599) expliquent que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s'oppose à ce que les hypothèses permettant à l'OFII de retirer ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil deviennent systématiques. Les travailleurs du milieu associatif de l’asile remarquent que les demandeurs qui refusent leur...

L’article L. 553‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 553‑1. – Le demandeur d’asile qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 551‑9 bénéficie d’une allocation pour demandeur d’asile s’il satisfait à des conditions d’âge et de r...

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI - NUPES demande la suppression de ce 4ème motif de refus de demande d'asile irréaliste. Ce nouveau motif ne fera que multiplier les contentieux en la matière, compliqué encore pour leur accès à leur droit fondamentaux, en rallongeant et en complexifiant à out...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement du 1° du II de l’article D. 160‑2 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2019‑772 du 24 juillet 2019 qui exclue les demandeurs d’asile majeur du bénéfice immédiat et sans délai d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, nous affirmons notre refus de conditionner l'accès à la protection universelle maladie (Puma) après la fin de validité du titre de séjour à une résidence régulière de 6 mois. Pour rappel, la Puma assure à toute personne travaillant ou résidant de manière stable et régul...

La section 2 du chapitre I du titre III du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 531‑24 est abrogé ; 2° L’article L. 531‑25 est abrogé ; 3° L’article L. 531‑28 est ainsi rédigé : « Art. L. 531‑28. – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la proposition sénatoriale visant à rendre impossible le maintien d’une personne déboutée du droit d’asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d’accueil. Cette mesure aura des conséquences dramatiques sur la stabilité d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous exprimons notre rejet du principe-même consistant à : la délocalisation de la CNDA au sein de chambres territoriales, sous forme d’antennes générales, la généralisation du juge unique, et la suppression de la présence du HCR. Concernant la territorialisation de la CNDA. Comment ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place des chambres territoriales. Par la proposition de cet article, la Cour nationale du droit d’asile pourrait, en dehors de son siège, comprendrait des chambres territoriales. Si au premier abord la territorialisation de la CNDA apparait comme permettant au...

À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant à augmenter le nombre d’interprètes et d’agents afin d’améliorer les conditions de travail au sein de la Cour nationale du droit d’asile. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire ...

À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant à augmenter l’offre de formations pour les agents de la Cour nationale du droit d’asile. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à l'État d'...

À titre expérimental, et dans le cadre de l’article 37‑1 de la Constitution, pour une durée de trois ans, l’autorité administrative peut autoriser l’Office français de protection des réfugiés et apatrides que les dossiers de certains demandeurs d’asile sont traités selon le principe « un agent, un dossier, un jour » pour garantir un traitement ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 131‑7. – Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont rendues par la formation collégiale de jugement. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant à augmenter le nombre d’interprètes et d’agents afin d’améliorer les conditions de travail au sein de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les modalités d’a...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « nommée par le vice‑président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique et géopolitique, sur proposition du représentant en France du haut‑commissaire des Nations Unies pour les réfugiés », les mots : « , nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour le...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c) est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’entretien personnel l’interprète doit être présent physiquement auprès du demandeur. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à garantir la présence physique d’un interprète. En l’état actuel, le texte ne fait pas référence à cette ga...