Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1898 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er BC
L’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le silence gardé pendant six mois par l’autorité administrative sur une demande de titre de séjour ou de regroupement familial, vaut décision d’acceptation.
« Un délai d’ajustement de cinq mois des procédures par l’autorité administrative est prévu pour la mise en application du deuxième alinéa. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons harmoniser le droit des étrangers avec le droit commun concernant le silence gardé de l’autorité administrative. En prévoyant que le silence gardé pendant six mois par l’autorité administrative sur une demande de titre de séjour ou de regroupement familial, vaut décision d’acceptation.
Alors qu'une demande de permis de construire est déclarée favorable en cas d’absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois, une demande de titre de séjour laissée sans réponse pendant quatre mois équivaut à un refus.
Face à la difficulté de l’administration à répondre dans des délais raisonnables, en connaissance du manque de moyens humains et financiers qu’elle connaît, le législateur doit permettre aux services concernés de concentrer leur travail à l’étude des dossiers les plus complexes, demandant une attention particulière. Romain Trepoz, responsable de l’Association d’aide et de défense des mineurs isolés étrangers d’Angoulême, résumait dans Charente Libre : « Si on ne se compliquait pas autant la vie avec des titres de séjour à renouveler tous les trois mois ».
Des délais trop longs, parfois interminables pour les demandeurs, sont observés sur le terrain, et ce même dans des situations où les dossiers ont déjà été étudiés : de six mois à deux ans d’attente en Préfecture, 9 mois à l’OFII et 10 mois à l’OFPRA.
Notre amendement tend à remédier à ces difficultés.
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