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Texte de loi N° TA0168
Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Publié le 10 novembre 2023 par : M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° TA0168
Article 1er
Alinéa 42, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, présenté les députés du groupe LFI-NUPES, nous entendons supprimer la troisième phrase du 42ème alinéa du présent rapport annexé, en ce qu'elle constitue un condensé de novlangue du gouvernement destiné à manipuler l'opinion, ce à quoi nous nous opposons.
Pour rappel, la phrase en question est la suivante : ""Cette maîtrise de la dépense publique reposera notamment sur des mesures de transformation structurelle et une évaluation renforcée de la qualité des dépenses, qui permettront de dégager des marges de manœuvre pour mettre en œuvre les engagements du Président de la République et les priorités fixées par le Gouvernement en termes de politique publique.""
La maîtrise de la dépense publique était d'ores et déjà assurée, puisqu'elle était décidée chaque année par la représentation nationale, jusqu'à 2022 et que le gouvernement ne décide que lui seul avait vocation à avoir son mot à dire sur le budget de l’État, par un recours planifié, systématique, et autoritaire au troisième alinéa du 49ème article de la constitution. Nous réaffirmons donc notre opposition à la cure d'austérité imposée par le gouvernement, et plus que cela, nous nous opposons à la tendance macroniste à vider les mots de leur substance. Maîtriser une dépense, c'est en avoir la capacité de décision, et en aucun cas compresser à tout prix cette dépense, ce qui signe précisément une perte de maîtrise puisque l'on n'en décide plus.
Non définies, les supposées ""mesures de transformation structurelle"", qui viendront ""dégager des marges de manœuvre"" non détaillées afin de émettre en œuvre les engagements du Président de la République et les priorités fixées par le Gouvernement"", engagements et priorités toujours non définie, cette phrase est complètement vide de substance, et consiste en un blanc-seing à la future politique de Monsieur Macron, quelle qu'elle soit, et sans en connaître d'autres contours que l'austérité programmée par ce texte.
Pour ces raisons, nous proposons donc de supprimer cette phrase, comme l'a fait le Sénat lors de la deuxième lecture de ce texte. Cet amendement est issu du groupe CRCE au Sénat. "
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