Amendements de Jean-Philippe Nilor

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « ultramarins » le mots : « transocéaniques ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de remplacer le terme "ulltramarins" par "transocéaniques". Avec le temps, le terme "ultramarin" peut sembler désuet et chargé de connotations historiques liées à la période coloniale, où nos terri...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « d) À la fin, sont ajoutés les mots : « , et peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rappeler que si les lois nationales ont vocation à s'appliquer dans les Out...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant de façon exhaustive l’ensemble des moyens humains et financiers alloués aux différents centres hospitaliers universitaires de France et notamment au nouveau centre hospitalier universitaire de Corse. Ce rapport pré...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la création d’un nouveau centre hospitalier régional universitaire en Corse sur la lutte contre la désertification médicale de l’île. Le rapport présente, le cas échéant, les manquements constatés et proposera d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer un pacte capacitaire, sur le modèle de celui mis en place pour les sapeurs-pompiers, afin d’aider les associations agréées de sécurité civile à surmonter leurs difficultés de financement. ...

Le II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les actions de formation dispensées par les associations agréées de sécurité civile destinées à l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de garantir l'éligi...

Le II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les actions de formation dispensées par les associations agréées de sécurité civile destinées à l’obtention de diplômes de formation en premier secours en équipes de niveau 1 et 2. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de g...

L’article L. 114‑3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l’accès aux formations, les Français bénéficient de la fo...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à renforcer l'égalité d'accès à la formation aux gestes de premier secours, en s'assurant que le crédit d'impôt pour la formation aux gestes de premier secours prévu au présent article ne s'applique pas seulement aux sommes venant en déduction de l'impôt ...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer le conditionnement de l'accès au permis de conduire à l'obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), tel que proposé par les trois premiers alinéas de l'article 2 de la présente proposition de loi. En effet, si...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer la réduction d'impôt proposée pour financer le suivi d’une formation « prévention et secours civiques de niveau 1 ». Celle-ci introduit en effet une inégalité d'accès à la formation aux ges...

À l’alinéa 4, après le mot : « essai », insérer les mots : « et tous les dix ans ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objet de renforcer la sensibilisation aux gestes qui sauvent dans le monde du travail en garantissant aux salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent,...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la journée de défense et de citoyenneté, les Français bénéficient de la formation de prévention et secours civiques de niveau 1. » Exposé sommai...

I. – Au 1^er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 5 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les établissements de crédit agréés en qua...

I. – Au 1^er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 15 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les établissements de crédit agréés en qu...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce dernier ne peut prévoir d’exonération d’impôts ou de cotisations sociales, ou de crédit d’impôt. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de mettre en place un garde-fou essentiel à la bonne application de cette proposition de loi, en empêchant que la...

I. – Au 1^er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 2 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les établissements de crédit agréés en qua...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’identité des personnes morales détenant plus d’un milliard d’euros de titres de bons du Trésor français et produisant des agrégats statistiques sur la nationalité des personnes physiques détenant de tels titres. ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de modifier le code du commerce afin de permettre un meilleur descriptif des détenteurs de bons de Trésor et sur les intérêts d’une telle modification dans l’analyse de la détention de la dette publique...

I. – Au 1^er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 10 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les établissements de crédit agréés en qu...