Amendements de Jean-Philippe Nilor

À l’alinéa 3, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « françaises transocéaniques ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel nous proposons de renommer les Outre-mer par le terme de collectivités transocéaniques. Le terme "France transocéanique" met en lumière la réalité géographique de nos territoires, situés au-delà d...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du cinquième alinéa de l’article 73 de la Constitution sur le développement économique de La Réunion. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons d'examiner les conséquences de l'alinéa 5 de l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant de façon exhaustive l’ensemble des moyens humains et financiers alloués aux différents centres hospitaliers universitaires de France et notamment au nouveau centre hospitalier universitaire de Corse. Ce rapport pré...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la création d’un nouveau centre hospitalier régional universitaire en Corse sur la lutte contre la désertification médicale de l’île. Le rapport présente, le cas échéant, les manquements constatés et proposera d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer un pacte capacitaire, sur le modèle de celui mis en place pour les sapeurs-pompiers, afin d’aider les associations agréées de sécurité civile à surmonter leurs difficultés de financement. ...

Le II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les actions de formation dispensées par les associations agréées de sécurité civile destinées à l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de garantir l'éligi...

Le II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les actions de formation dispensées par les associations agréées de sécurité civile destinées à l’obtention de diplômes de formation en premier secours en équipes de niveau 1 et 2. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de g...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à renforcer l'égalité d'accès à la formation aux gestes de premier secours, en s'assurant que le crédit d'impôt pour la formation aux gestes de premier secours prévu au présent article ne s'applique pas seulement aux sommes venant en déduction de l'impôt ...

L’article L. 114‑3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l’accès aux formations, les Français bénéficient de la fo...

À l’alinéa 4, après le mot : « essai », insérer les mots : « et tous les dix ans ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objet de renforcer la sensibilisation aux gestes qui sauvent dans le monde du travail en garantissant aux salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent,...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer le conditionnement de l'accès au permis de conduire à l'obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), tel que proposé par les trois premiers alinéas de l'article 2 de la présente proposition de loi. En effet, si...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer la réduction d'impôt proposée pour financer le suivi d’une formation « prévention et secours civiques de niveau 1 ». Celle-ci introduit en effet une inégalité d'accès à la formation aux ges...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la journée de défense et de citoyenneté, les Français bénéficient de la formation de prévention et secours civiques de niveau 1. » Exposé sommai...

I. – Au 1^er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 5 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les établissements de crédit agréés en qua...

I. – Au 1^er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 15 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les établissements de crédit agréés en qu...

Au 1^er janvier 2027 puis au 1^er janvier 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les volumes de contrats à terme conclus en application de l’article premier de la présente loi. Ce rapport détaille les volumes de demande de ce produit et évalue les effets de ce dispositif sur la part de dette publique détenue...

I. – Au 1^er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 2 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les établissements de crédit agréés en qua...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de modifier le code du commerce afin de permettre un meilleur descriptif des détenteurs de bons de Trésor et sur les intérêts d’une telle modification dans l’analyse de la détention de la dette publique...

I. – Au 1^er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 10 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les établissements de crédit agréés en qu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence de garantir la présence de membres du Parlement lors des différentes réunions décisionnelles de l’Agence France Trésor, en particulier lors de la détermination des accréditations des spécialistes en va...