Amendements de Jean-Philippe Nilor

I. – Au 1^er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 2 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les établissements de crédit agréés en qua...

I. – Au 1^er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 10 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les établissements de crédit agréés en qu...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perte d’emploi, son coût financier et humain, engendrée après diagnostic d’un cancer du sein. Ce rapport doit également faire émerger des pistes d’amélioration pour le maintien en emploi des personnes victimes d’un cancer d...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépassements d’honoraire pratiqués par les soignants, notamment dans le cadre d’une prise en charge intégrale du cancer du sein, mais également sur son coût financier aussi bien pour les patientes, que pour les finances pu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des moyens humains et financiers mis en place par l’État pour rendre effective l’obligation pour les écoles maternelles et primaires situées dans les différents territoires ultramarins de proposer un ens...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant sa stratégie pour utiliser la période inflationniste de 2022 et 2023 afin de favoriser la réduction de la dette publique, exprimée en points de produit intérieur brut. Exposé sommaire : Par cet amendement, les dé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures déclassées – mesures d’aides publiques passées dans la norme fiscale – depuis 2017. Ce rapport évalue l’efficacité économique de toute mesure déclassée dont le manque à gagner pour l’État s’élève à pl...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport agrégeant et détaillant l’utilisation des crédits consacrés au contrôle fiscal et à la lutte contre l’évasion fiscale en 2023, ainsi que l’évolution de ces crédits depuis 2017. Ce rapport détaille l’allocation des moyens en f...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la décomposition entre impact des mesures prises sur les comportements et l'évolution spontanée des recettes fiscales, détaillant notamment la part de l'évolution des recettes liée à l'évolution de l'activité et ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les estimations pour 2023 des recettes pour les départements des impôts locaux supprimés depuis 2017. Ce rapport précise pour les montants de la dotation globale de fonctionnement octroyées aux différents départements, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer cet article, afin que l’Assemblée puisse débattre des sujets qui sont les siens. Cet article 8 vise à solder les comptes de l’année budgétaire 2022. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES manifestent leur opposition générale à la politique budgétaire austéritaire et antisociale mise en place par Macron et Le Maire. Alors que les dépenses publiques sont le premier facteur de correction des inégalités dans ce pays, le gouvernement n’a de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le taux effectif d'impôt sur les sociétés payé par les entreprises en fonction de leur résultat net et de leur secteur d'activité, et l'évolution de ces taux effectifs depuis 2018. Exposé sommaire : Par cet amend...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons de la très forte augmentation des intérêts financiers liés au compte bancaire de la Présidence de la République au Trésor. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES deman...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids des dépenses fiscales et des baisses de prélèvements obligatoires dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES demandent la prod...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la dette française, en fonction des emprunts indexés sur les taux français et européen d’inflation. Il détaille différents scénarios en fonction du niveau d’emprunts indexés sur l’inflation, et sur le nivea...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution intertemporelle et la décomposition précise de la mission Remboursement et dégrèvements, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2024. Ce rapport détaille notamment les méthodes de mod...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aides publiques perçues par les entreprises du CAC 40 et du SBF 120 en 2023, ainsi que les distributions de dividendes, l’évolution des effectifs salariés, l’évolution des salaires, et le bilan carbone de ces e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût et les recettes liées à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en 2023. Ce rapport précise notamment les coûts et les recettes en fonction des niveaux de revenus des personnes physiques contrôlées, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de synthèse et d’évaluation de l’efficacité des différents plans gouvernementaux depuis 2020, comprenant notamment les missions Plan d’urgence face à la crise sanitaire, Plan de relance, Investir pour la Fran...