Amendements de Jean-Philippe Nilor

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° Les 2° et 2° bis sont abrogés ; « 3° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, l’interdiction de détenir ou de porter une arme est prononcée de plein droit et il ordonne à la partie défenderesse de remet...

L’article L. 822‑4 du code de l’éducation par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, leurs représentants y sont majoritaires dans la composition du conseil d’administration. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la place des étudiants dans la gouvernance des CROUS. Nous proposons que les représentants des étudian...

I. – Après le mot et le signe : « restauration, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sont mis à disposition des étudiantes et des étudiants gratuitement ». II. – En conséquence, au début de ce même alinéa, substituer aux mots : « la tarification des », par le mot : « Les ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la gr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état des budgets ainsi que sur l'évolution des effectifs des personnels des centres régionaux des oeuvres universitaire et scolaires (CROUS). Ce rapport détaille les besoins en termes de moyens financiers et humains des...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’instaurer une allocation d’autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans inscrits dans une formation, et dès 16 ans pour les lycéens professionnels. Ce rapport détaille les données actuelles sur la précarit...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Par cet amendement,les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES, souhaitent raccourcir le délai de la saisine du juge aux affaires familiales par le procureur à l'art...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent à la limite de cumul des bonifications à hauteur de 20 trimestres, qui impactera notamment les militaires. A l'heure actuelle, les militaires peuvent bénéficier de bonifications exprimées en trimestres. Ils s'ajoutent gr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise-NUPES propose d'exclure les auxiliaires de vie sociale de cette réforme des retraites injuste. La Direction de l'animation de la recherche, des é...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à 85 % du », le mot : « au » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons porter le montant minimal des pensions de retraites au SMIC, et non à 85% du SMIC. La retraite minimale à 85% du SMIC devrait déjà être garantie depuis 2008 (loi Fillon de 2003), l'exécutif aurait dû se mettre en conform...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article constitue l’approfondissement du détricotage massif de la prise en compte de la pénibilité engagé dès 2017. Les 4 facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ne seront pas réintégrés (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention de charges lourdes, agents chimiques dangereux), mais les ...

Après le II, insérer un II bis ainsi rédigé : II bis. A l'article L635-1 du code de la sécurité sociale, après le premier alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ce régime complémentaire obligatoire a pour objet de porter les droits propres servis à l'assuré à un montant minimal de pension lors de la liquidation de ces droits. Pour une ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégral...

Après l’alinéa 162, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux accompagnantes des élèves en situation de handicap. » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que les accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) ne soient pas concernées cette injuste réforme. Les AESH sont à plus de 90 % des ...

Des décrets, après avis des organisations syndicales et des branches, déterminent le statut du personnel en activité et du personnel retraité et pensionné qui ont effectué des métiers dits de la première ligne, dans toutes les entreprises. Pour chaque corps de métier dit de première ligne, un statut national est créé. Chaque statut national, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux maraîchers, ni aux jardiniers, ni aux viticulteurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s'app...

"L'article L.351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. Avant le premier alinéa, la référence ""I."" est ajoutée II. Il est créé un ""II."" ainsi rédigé : ""II. L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1, pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cot...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâti...

Des décrets, après avis des organisations syndicales et des branches, déterminent le statut du personnel en activité et du personnel retraité et pensionné qui ont effectué des métiers dits de la deuxième ligne, dans toutes les entreprises. Pour chaque corps de métier dit de deuxième ligne, un statut national est créé. Chaque statut national, ...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les agriculteurs, éleveurs, sylv...