Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 658
Amendement N° CL11 rectifié (Tombe)
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « deux ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement,les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES, souhaitent raccourcir le délai de la saisine du juge aux affaires familiales par le procureur à l'article 378-2.
Au stade de l'enquête, l'autorité parentale est suspendue de plein droit pour les suspects de crime sur la personne de l'autre parent. A charge pour le procureur de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de 8 jours. Plutôt que d'étendre cette suspension de l'autorité parentale en cas de présomption de violences conjugales, nous proposons de nous interroger sur les moyens des juridictions à exercer et à communiquer.
Les magistrats dont on connait la difficulté de la tâche dans des conditions de travail délétères devraient pouvoir communiquer plus rapidement entre eux, notamment entre les juridictions civiles et pénales, c'est ce que nous souhaitons mettre en lumière avec notre amendement.
Par ailleurs, si un plan d'actions concret en matière de lutte contre les violences faites aux femmes était engagé, cela nous épargnerait ce genre de propositions de loi aux mesures parfois discutables. Attelons nous à une vrai loi cadre pour nous attaquer aux racines de ce mal notamment en rééquilibrant les mesures répressives avec des mesures préventives conséquentes et efficaces, telle que l'éducation à l'égalité, comme le recommande le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes dans son rapport sur le sexisme en France qui vient d'être publié.
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