Amendements de Jean-Philippe Nilor

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les allègements de cotisations de sécurité sociale sur les revenus d’activité n’excédant pas 1,6 fois le SMIC. Les exonérations de cotisations en tous genres, grèvent le budget de la Sécurité Sociale de 90 milliard...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’indexation du minimum vieillesse sur le seuil de pauvreté. Exposé sommaire : Notre contre-projet fait un choix, à l’opposé du votre : celui de se donner les moyens pour que plus aucun retraité ne vive dans la mis...

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette dim...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : « Par cet amendement de repli, notre groupe s’oppose à ce que les aides ménagères soient touchées par c...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact qu’aura le recul de l’âge à la retraite sur la vitalité du milieu associatif. Exposé sommaire : L’abaissement de la retraite à 60 ans est la condition de survie et de développement de nombreuse...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter de septembre 2023, mettre en place un programme d’Erasmus francophone élargit à l’ensemble des pays francophones, y compris hors d’Europe. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le 5° du I de l’article L. 6332‑14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 6° Les coûts correspondant aux cotisations sociales » ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES propose de s’assurer que les coûts des cotisations sociales soien...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’opportunité d’instaurer une allocation d’autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans inscrits dans une formation, et dès 16 ans pour les lycéens professionnels. Ce rapport détaille les données actuelles s...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 531‑4, il est inséré un article L. 531‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 531‑4‑1. – La garantie d’autonomie jeunes est un droit ouvert aux élèves inscrits dans une formation professionnelle du second degré mentionnée à l’article L. 337‑1, dispensée dans un lycée professionnel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s’opposent à cet article qui crée un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques sujets à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession à la suite d’une infra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s’opposent à cet article qui habilite le gouvernement à légiférer par voir d’ordonnance pour transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales en ce qui concerne les transformations, fusions et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 13 qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer une directive qui harmonise les règles relatives à l’achat et la gestion de prêts non-performants. En effet, une telle habilitation semble excessive, en ce qu’elle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 6 qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur une directive visant à harmoniser le rôle, au sein de l’UE, des chambres de compensation. En effet, une telle habilitation semble excessive, en ce qu’elle empêche l’examen des d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 4 qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur une directive européenne qui assure l'indemnisation des dommages subis par les victimes de conducteurs non assurés. En effet, une telle habilitation semble excessive, en ce qu’e...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 5 ainsi rédigé : « Art. L. 5. − Une loi détermine le contenu du plan stratégique national de la France élaboré en application du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 8, qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive "CSRD" relative aux obligations des entreprises en matière de publication d'informations environnementales, sociales ou relatives aux droits humains. Cette di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 7, qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive sur la transparence fiscale "pays par pays", qui régule la publication d'informations sur les bénéfices et les impôts payés par les multinationales. Ces inform...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous proposons de supprimer l'inaccessibilité de l'aide financières aux victimes en situation administrative irrégulière. Les femmes en situation administrative irrégulière n’ont déjà pas droit à beaucoup des aides existantes, qu’il s’agisse d’aides financières ou de solutions d...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les bénéficiaires de l’aide d’urgence peuvent également bénéficier d’une procédure accélérée pour l’ouverture ou la mise à jour de leurs droits aux prestations sociales et familiales relevant de la Caisse nationale des allocations familiales. L’activation ou la mise à jour des droits intervient da...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :