Amendements de Jean-Philippe Nilor

L’article L. 410‑5 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État étend les dispositions du présent article à l’ensemble du territoire de la République. Les modalités d’application du présent VI sont précisées par décret...

Au début du premier alinéa du I de l’article L. 410‑5 du code de commerce, sont ajoutés les mots : « Sur l’ensemble du territoire de la République et notamment ». Exposé sommaire : La proposition de loi soumise à notre examen par le groupe Renaissance suggère de déterminer des modalités de régulation des prix payés par le consommateur, notamm...

Rédiger ainsi cet article : « Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020 1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : « « VIII. – À l’exception du IX et du I, les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 15 avril 2025. Les dispositions mentionnées au I du présent article ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « Art. L. 4301‑2. – I. – En application de l’article L. 4301‑1, un décret détermine, après avis de la Haute Autorité de santé et le comité des professions de santé, les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité pour les infirmiers d’obtenir une validat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – D’ici le 1^er janvier 2024, en association avec la Haute Autorité de santé et les comités professionnels de santé, le Gouvernement ouvre des concertations sur l’élargissement, dans le cadre des structures d’exercice coordonné, du pouvoir de prescription des masseurs-kinésithérapeut...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes de réforme sur la fin du numerus apertus afin de porter amélioration de l’accès aux soins. Exposé sommaire : "Le gouvernement a soit disant supprimé le numerus clausus en numerus apertus en 2019. Trois...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « médecine », insérer les mots : « , de la Haute autorité de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la nature des compétences que les assistants en médecine bucco-dentaire seront amenés à exercer : le décret déterminant les modalités d'exercice de cette nouvelle ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « « Dans le cadre des structures d’exercice coordonné, le masseur-kinésithérapeute peut prescrire des examens d’imagerie médicale. » « « Un décret, pris en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé, détermine les modalités de prescription d’actes d’imagerie médicale. Les dis...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes de réforme du modèle de rémunération des infirmiers en pratique avancée pour garantir l'attractivité du métier. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de repenser les modes de rémunérati...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les natures de prescription que les IPA seront autorisés à délivrer : le décret déterminant les modalités de la primoprecription doit être donc pris en Conseil d'État, après avis de ...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4301‑2. – I. – Les infirmiers en pratique avancée peuvent délivrer en accès direct des soins primaires définis par des protocoles de collaboration, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les besoins en dispositifs de soins en psycho-traumatologie ainsi que leurs conditions d’accès. Le rapport recense, département par département, les différentes structures spécialisées délivrant des soins ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant la nécessité d’augmenter la présence d’intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries. Le rapport détaille la stratégie visant à assurer l’existence de permanences dans chaque gendarmerie et comm...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport portant sur l’état de la formation des professionnels du service public de la sécurité et de santé impliqués dans l’accompagnement des victimes de violences conjugales et de violences sexistes et sexuelles. Le rapport établit une f...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les besoins financiers et humains nécessaires pour répondre aux sollicitations croissantes de la permanence téléphonique 3919 à destination des femmes victimes de violences. Le rapport dresse une liste de recomma...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les nécessaires créations de places d’hébergement en centres dédiés et spécialisés à destination des victimes de violences conjugales. Le rapport établit une feuille de route menant à la création immédiate de 20 ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’établissement d’une aide financière sans contrepartie à destination des victimes de violences conjugales. Le rapport présente des axes de coordination et méthodes de suivi de l’aide afin de faciliter l’action d...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le remboursement est échelonné en fonction de la situation du débiteur au terme du versement des trois mensualités. Les modalités de remboursement garantissent la stabilité financière du débiteur et préviennent les situations d’endettement. » II. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « pe...

I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot : « de ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que la publicité et les petites annonces portant sur ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de mettre fin à toutes formes de circulation des colliers étrangleurs sur les animaux domestiques, en interdisant égalemen...