Amendements de Jean-Philippe Nilor

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de cette loi en lien avec la nécessité de mettre en œuvre des de formations spécifiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics pour les agents de l’État. Exposé sommaire : Par cet amendement...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le taux de marge bénéficiaire réalisé par le titulaire d’un marché global de performance conclu en application de la présente loi ne peut excéder 8 % du montant des travaux effectués ou des prestations de services réalisées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les parlementaires du groupe LF...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent modifier l’article 1^er de cette proposition de loi en réduisant la durée de l’expérimentation de cinq ans à trois ans. Nous considérons que trois années suffisent pour é...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V (nouveau). – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 5 ainsi rédigé : « Art. L. 5. − Une loi détermine le contenu du plan stratégique national de la France élaboré en application du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s’opposent à cet article qui crée un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques sujets à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession à la suite d’une infra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 13 qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer une directive qui harmonise les règles relatives à l’achat et la gestion de prêts non-performants. En effet, une telle habilitation semble excessive, en ce qu’elle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 7, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive sur la transparence fiscale « pays par pays », qui régule la publication d’informations sur les bénéfices et les impôts payés par les multinationales. Ces info...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 6 qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur une directive visant à harmoniser le rôle, au sein de l’UE, des chambres de compensation. En effet, une telle habilitation semble excessive, en ce qu’elle empêche l’examen des d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s’opposent à cet article qui habilite le gouvernement à légiférer par voir d’ordonnance pour transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales en ce qui concerne les transformations, fusions et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 4 qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur une directive européenne qui assure l’indemnisation des dommages subis par les victimes de conducteurs non assurés. En effet, une telle habilitation semble excessive, en ce qu’e...

Après l’alinéa 35, l’insérer l’alinéa suivant : « 12 bis. Souhaite que les dispositions posées à l’article 20 de la proposition de règlement COM(2022) 457 final ne remettent pas en cause les considérants 6 et 7 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositio...

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « et instaurent un droit d’agrément des salariés lors de tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle d’une entreprise de fournisseurs de services de médias produisant des contenus d’information et d’actualité ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe F...

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et notamment en France ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe France insoumise-NUPES souhaite rappeler que les atteintes à l'indépendance et au pluralisme des médias les menaces et les pressions exercées à l'encontre des journalistes sont bien présentes en France. D'abord, sur treize chaîne...

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « et interdire qu’un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans avoir été vérifié au préalable par une personne humaine ». Exposé sommaire : Le groupe France insoumise-NUPES réitère dans cet amendement la demande qu'aucun contenu mis en ligne sur une plateforme ne soit censuré avant d'avoir été vérifié ...

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « et interdire qu’un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans décision d’un juge judiciaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement prenne la mesure des nombreux cas de censure à l'oeuvre sur les plateformes en ligne. Nous souhaitons que ces atteintes à la liberté ...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 13 bis. Demande le renforcement des obligations des États membres en matière de transparence de la propriété des médias ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'ajouter un alinéa afin de renforcer les obligations des Etats membres en matière de transparence de la propri...

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons interroger la pertinence de cet alinéa. En effet, le projet de règlement précise dans son article 5 que les "États membres veillent à ce que les fournisseurs de médias de service public disposent des ressources financières suffisantes et stables pour l'accomplisseme...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° du I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la transparence sur la part des matières premières agricoles dans les tarifs des fournisseurs de produits alimentaires dans le but de mieux protéger la rémunération des agriculteurs. A...

Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français au sens de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est fondé sur le principe d’un prix plancher, ayant pour socle les coûts de production, socle lui-même augmenté d’un pourcentage en marge garantissant une rémunération minimale décente issue de la ve...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour améliorer la régulation des prix et des négociations annuelles dans le secteur des produits de grande consommation, ainsi que pour sécuriser l’approvisionnement des Français, que présenterait le fa...