Amendements de Jean-Philippe Nilor

À la fin de l’article L. 1 du code électoral, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « , universel et obligatoire ». Exposé sommaire : L'abstention en France atteint des records et continue de progresser. 50 % aux dernières élections européennes. 58 % aux dernières élections municipales. 65% aux dernières élections départem...

Le chapitre VI du titre I^er du livre I^er du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 56 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si le nombre de bulletins blancs et de votes nuls comptabilisés représentent plus de 50 % des suffrages exprimés, l’élection est invalidée. Un nouveau scrutin...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou bien des muselières empêchant de manger, de boire, de haleter ou de réguler la température de l'animal ou entravant la respiration. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’empêcher la maltraitance sur les animaux de compagnie en interdisant également les muselières empêchant le chien de boir...

À cet article, substituer à la date : « 1^er janvier 2024 » la date : « 1^er septembre 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'avancer l'entrée en vigueur de l'interdiction des colliers étrangleurs, à décharge électriques ou à pointes prévue par la présente loi. Les professionnels disposeront de suffisam...

Après le mot : « électrique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , à ultrasons, à aérosol ou à air comprimé, étrangleur sans boucle d’arrêt, à pointes ou à griffes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire également le collier à griffes, le collier vibreur, le collier à ultrason, le collier anti-fugue ou à air compr...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à pointes » les mots : « dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu’il s’agit d’interdire les colliers dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal, et non les colliers dont les pointes sont tournées ver...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à pointes » les mots : « dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu’il s’agit d’interdire les colliers dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal, et non les colliers dont les pointes sont tournées ver...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou la cession à titre gratuit » II. – Compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que la publicité et les petites annonces portant sur ce type de dispositif ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à toutes formes de circulation des colliers étran...

Après le mot : « électrique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , à ultrasons, à aérosol ou à air comprimé, étrangleur sans boucle d’arrêt, à pointes ou à griffes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire également le collier à griffes, le collier vibreur, le collier à ultrason, le collier anti-fugue ou à air compr...

À l’alinéa 3, après le mot : « compagnie », insérer les mots : « et sur tous les carnivores domestiques, tels que les chiens de sécurité et les chiens militaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire les colliers étrangleurs, à décharge électriques ou à pointes, non seulement sur les animaux de compagnie mais égalem...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir le respect de la volonté de notre groupe et, le cas échéant, du législateur, d'interdire l'utilisation et la vente des colliers étrangleurs, à décharge électriques ou à pointes sur les animaux domestiques. Il n'est pas nécessaire de préciser cette interdiction cla...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou bien des muselières empêchant de manger, de boire, de haleter ou de réguler la température de l’animal ou entravant la respiration. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêcher la maltraitrance sur les animaux de compagnie en interdisant également les muselières empêchant le chien de boi...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° du I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la transparence sur la part des matières premières agricoles dans les tarifs des fournisseurs de produits alimentaires dans le but de mieux protéger la rémunération des agriculteurs et ...

Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français au sens de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est fondé sur le principe d’un prix plancher, ayant pour socle les coûts de production, socle lui-même augmenté d’un pourcentage en marge garantissant une rémunération minimale décente issue de la ve...

Rédiger ainsi cet article : « Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : « VIII. – Les dispositions du I du présent article sont applicables jusqu’au 15 avril 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin au relèvement d...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour la sécurisation de l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation que présenterait le fait de généraliser à l’ensemble du territoire national le bouclier qualité-prix mis en place par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 1er qui incite l’État, les Établissements Publics et les Collectivités Territoriales à s’endetter pour financer des travaux de rénovation énergétique souvent très couteux, ce qui peut compromettre lourdement leur ...

 « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et la mise en œuvre de formations spécifiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics, pour les agents de l’État dont les catégories et les plans de carrière devront être préconisés par ce même rappor...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent modifier l’article 1er de cette proposition de loi en réduisant la durée de l’expérimentation de cinq ans à deux ans. Nous considérons que deux années suffisen...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , le Parlement européen ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer la mention du Parlement européen dans la possibilité pour une institution de se porter partie civile pour l'un de ses membres. Afin de ne pas dénaturer ce texte qui a pour objectif initial la protection des élus d...