Amendements de Jean-Philippe Nilor

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « 0,1 % du dernier chiffre d’affaires hors taxes total déclaré par l’entreprise, par période de quinze jours de retard, sans pouvoir être inférieure à 2 000 euros. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous augmentons la majoration de contribution dont fon...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel de l’établissement dépasse un certain seuil fixé par décret, l’établissement doit verser une fraction de cette part à la CNSA. Le taux de cette remise est fixé par décret. » Exposé sommaire : Par cet ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les modalités du I. de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation sont établies en concertation avec les organisations de représentation étudiante concernées. La concertation débute à compter de la promulgation de la loi. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons à ce...

Supprimer l'alinéa 260. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à mettre un lumière une dérive préoccupante du ministère de l'intérieur : son recours de plus en plus important aux réservistes, notamment avec l'accroissement des réserves opérationnelles. L'alinéa 133 indique que le recours aux réserves opérationnelles de la gendarmerie et de l...

Substituer au troisième alinéa, l’alinéa suivant : « Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1^er septembre 2022 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice. Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions pos...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences des réorganisations du travail au sein du groupe La Poste sur l’évolution des risques professionnels de santé et de sécurité au travail. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences sur les postiers de l’utilisation de logiciel d’optimisation, de quantification et de gestion des tournées des facteurs. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapp...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant le nombre et les causes de suicides au sein du groupe La Poste sur les trente dernières années. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport qui permette de mieux évaluer le phénomè...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre de commissions santé, sécurité et conditions de travail créées à la suite de l’application du premier alinéa ne peut être inférieur au nombre de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail que compte La Poste au 1^er janvier 2023. » Exposé sommaire : Par cet am...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du recours du groupe La Poste à des travailleurs sans-papiers dans l’ensemble des activités pour lesquelles il est donneur d’ordre. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport...

Après le mot : « jusqu’à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ce que le taux de couverture des salariés du secteur privé par une commission santé, sécurité et conditions de travail soit supérieur ou égal à celui par un comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail mesuré en 2018. La direction de l’animation de la recherche, ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la réduction de la fréquence de distribution et de l’augmentation des délais de livraison du courrier sur l’activité des salariés du groupe La Poste. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences sur le dialogue social au sein du groupe La Poste des réductions d’effectifs ayant eu lieu entre 1980 et 2022. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur le...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Il est institué un organisme de surveillance des suicides au sein du groupe. Il remet annuellement un rapport au comité social et économique sur le nombre de suicides ayant eu lieu l’année précédente ainsi que leurs causes lorsque celles-ci ont un lien avec l’entreprise. « L’organisme d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 2 qui instaure le CSE comme principale instance représentative du personnel à La Poste. Les effets de cette réforme dans le secteur privé sont pourtant délétères, comme l’a notamment montré une étude du comité d’évaluation des Ordonnances en dé...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Au moins un comité social et économique est institué dans chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir la présence d'un CSE dans chaque département et région d'Outre-mer. Le rapporteur a asuré...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre de comités sociaux et économiques institués ne peut pas être inférieur au nombre de comités techniques au 1^er janvier 2023. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir qu'il y ait au moins autant de CSE que de comités techniques actuellement. La réfor...

Après l’article L. 2315‑38 du code du travail, il est inséré un article L. 2315‑38‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2315‑38‑1. – I. – La commission santé, sécurité et conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : « 1° Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère pro...

Le titre premier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi rétabli : « Titre I^er  « Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail « Art. L. 4611‑1. – Les entreprises d’au moins cinquante salariés mettent en place un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs é...