Amendements de Jean-Philippe Nilor

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion sera engagée sur la limitation de la durée maximale des vacations des policiers de la sécurité publique qui passerait de 12 à 8 heures. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES alertent sur les conditions de travail de nos fonctionna...

Après l’alinéa 386, insérer l’alinéa suivant : « Les universités seront associées à la formation : sociologues, psychologues, criminologues, juristes, tous ont leur place pour sortir du vase clos. La lutte contre les discriminations, le sexisme et les stéréotypes sera enseignée. La formation à la procédure judiciaire et au respect du cadre lég...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 111‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑3. – La formation initiale des agents chargés de l’exercice de missions de sécurité publique comprend nécessairement un volet relatif à l’éthique et à la relation ...

À la fin de l’alinéa 112, substituer aux mots : « soient préalablement consultés » les mots : « aient rendu une délibération en conseil municipal » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu’aucun commissariat ou brigade de gendarmerie ne puisse être fermé sans qu'une délibération où la commune siège ait pu avoir lieu. En effe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer ce nouvel article 4 bis B ajouté en commission des lois. La possibilité générale d'infiltration des réseaux criminels existe depuis la loi Perben II. Mais cette nouvelle formulation qui étend l'aide à la commission...

Après l’alinéa 138, insérer l'alinéa suivant : « Les réservistes opérationnels sont reconnaissables dans l’espace public par un signe distinctif. » Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à exiger un signe distinctif sur la tenue des policiers réservistes. Etant donnée l'ampleur des prévisions du ministère de l'intérieur concernant ...

Supprimer l'alinéa 138. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à mettre un lumière une dérive préoccupante du ministère de l'intérieur : son recours de plus en plus important aux réservistes, notamment avec l'accroissement des réserves opérationnelles. L'alinéa 133 indique que le recours aux réserves opérationnelles de la gendarmerie et de l...

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion sera engagée sur la limitation de la durée maximale des vacations des policiers de la sécurité publique qui passerait de 12 à 8 heures. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu’aucun centre d’incendie et de secours ne puisse être fermé sans qu'une délibération de...

À la première phrase de l’alinéa 211, supprimer les mots : « la sécurité privée, ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES réaffirment avec force leur oppostion à la professionnalisation des acteurs de la sécurité privée. Rappelons ici que les agents de sécurité privée ont été habilité, avec la loi ""Sécuri...

Après l’alinéa 2 de l’article 706‑161 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Plus particulièrement, elle mène des actions de formation régulière à destination des magistrats et notamment des juges des libertés et de la détention, ainsi qu’à destination des services de police judiciaire. » Exposé sommaire : "Cet am...

L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les victimes reçoivent contre signature un récépissé des officiers de police judiciaire, notifiant la communication des informations mentionnées au présent article. « Un décret détermine les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « Le Gouvernement met en place une véritable police de proximité afin de restaurer le lien de confiance entre la police et la population. Au service de l’intérêt général et de la population, la police nationale verra ses missions refondées afin de mieux répondre aux besoins du terrain. Elle...

Substituer aux alinéas 361 à 384 les trois alinéas suivants : « 3.4. Revoir en profondeur la politique de sécurisation de nos frontières « L’espace frontalier doit faire l’objet d’une gestion plus humaine et mieux coordonée, qui tire toutes les leçons de l’échec des politiques ultra sécuritaires menées au niveau européen. « Il s’agira de ref...

Supprimer les alinéas 361 à 384. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le point ""3.4. Mieux sécuriser nos frontières"" du rapport annexé de ce projet de loi. Les objectifs détaillés entre ces lignes sont plus qu'inquiétants. Un pallier supplémentaire est franchi en matière de technopoli...