Amendements de Jean-Philippe Nilor

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant : « 800 », le montant : « 0,60 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 640 », le montant : « 0,30 ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 1600 », le montant : « ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant : « 800 », le montant : « 0,30 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 640 », le montant : « 0,15 ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 1600 », le montant : « ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant : « 800 », le montant : « 1 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 640 », le montant : « 0,80 ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 1600 », le montant : « 1,2...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant : « 800 », le montant : « 1 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 640 », le montant : « 0,75 ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 1600 », le montant : « 1,2...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant : « 800 », le montant : « 0,5 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 640 », le montant : « 0,25 ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 1600 », le montant : « 1...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant : « 800 », le montant : « 1 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 640 », le montant : « 0,5 ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 1600 », le montant : « 2 »....

Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à l’article L. 412-1 du code de la route concernant le fait d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouver...

Après l’alinéa 106, insérer les treize alinéas suivants : « 2.1.A. Une police nationale de proximité au service de la population « Intégrer la police municipale à la nationale et démanteler les Brigades anti-criminalité « Cette conception de la police permet d’enrichir le travail des agents et de renforcer son lien avec la population, en l’o...

Est passible de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, le fait pour une personne physique ou morale de mettre en œuvre dans l’espace public un traitement automatique des images au moyen d’un algorithme permettant l’identification d’un individu au moyen de ses caractéristiques biométriques. Est interdit d’effectuer sur des images tirées d...

Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : « Une démarche de concertation sera également mise en œuvre avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le commandement de la cyberdéfense du ministère des armées . » Exposé sommaire : "Cet amendement vise...

Compléter le rapport annexé par les trois alinéas suivants : « Les forces de l’ordre subissent une crise de croissance depuis une trentaine d’années sans que jamais on s’interroge sur son influence contre le crime. Si l’on sait empiriquement combien des mesures de santé publique, de prévention ou d’éclairage des rues la nuit trouvent une consé...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’ensemble des mesures prises lors du dernier quinquennat. Ce rapport dresse une mesure précise de l’insécurité, ne se limitant aux phénomènes de voie publique, mais à l’ensemble des atteintes à la loi. Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 495‑17 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à abroger l'article 495-17 du code de procédure pénale qui prévoit l'extinction de l'action de l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle. Cette procédure d'amende forfaitaire délictuell...

Après l’alinéa 168, insérer l’alinéa suivant : « Le lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre les féminicides doit s’inscrire dans un plan de lutte très large qui mobilisera au moins 1 milliard d’euros. En son sein, nous préconisons un volet « prévention » absolument indispensable au volet répression, seul levier des politique...

Après l’alinéa 168, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.5.1 bis Garantir un meilleur accueil des femmes victimes de violence sexistes et sexuelles dans les commissariats « Pour mettre fin aux féminicides et lutter bien davantage et bien plus efficacement contre les violences sexistes et sexuelles, des crédits à hauteur de 1 milli...

À l’alinéa 192, substituer au nombre : « 11 », le nombre : « 16 ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent marquer leur désaccord concernant la volonté du gouvernement de proposer un parcours d'engagement citoyen au sein de la gendarmerie nationale dès ""11 ans"". Cet amendement vi...

Supprimer l'alinéa 192. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent marquer notre désaccord concernant la volonté du gouvernement de proposer un parcours d'engagement citoyen au sein de la gendarmerie nationale dès ""11 ans"". En effet, il est surprenant, voire inquiétant, que le gouverne...

Après l’alinéa 150, insérer l’alinéa suivant : « Pour chaque procédure dématérialisée envisagée, un accueil physique sera maintenu en parallèle afin d’accompagner les personnes qui ne peuvent pas effectuer les démarches en ligne. » Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à maintenir un dispositif physique de dépôt de plainte à destin...

Compléter l’alinéa 99 par la phrase suivante : « Ces protocoles de coopération tiendront compte des dispositifs existants déjà à l’échelon communal et intercommunal au sein de chaque département, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ainsi qu’avec les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délin...

À l’alinéa 99, substituer aux mots : « après consultation », les mots : « avec concertation ». Exposé sommaire : "Cet article présentant la volonté d’améliorer la coordination territoriale dans la lutte contre la délinquance par la signature d’un protocole entre la gendarmerie nationale et la police nationale semble omettre les pratiques d...